La signification juridique des droits sociaux
Source: Kälin/Künzli, Universeller Menschenrechtsschutz, 2ème édition 2008, pp. 338 et ss.
L'art. 2 du Pacte I des Nations-Unies relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels (les droits ESD) semble d'entrée minimiser la portée juridique des droits ESD. Selon la teneur de cet article, les Etats parties devraient prendre des mesures «au maximum de [leurs] ressources disponibles en vue d'assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus dans le présent Pacte». Afin d'atteindre ce but, les Etats parties useront «de tous les moyens appropriés, y compris en particulier l'adoption de mesures législatives».
On serait tenté de déduire de cette clause le caractère purement programmatique des droits ESD. Concrètement, cela signifierait le refus de les considérer comme des droits individuels et justiciables, mais seulement comme des buts que les Etats parties poursuivent à long terme, dans la mesure des ressources disponibles. Cette interprétation est peu à peu remplacée par une lecture plus contraignante. Comme pour les droits civils et politiques, les droits ESD obligent les Etats parties à prendre des mesures précises afin d'assurer le respect des droits contenus dans le Pacte.
- The nature of States parties' obligations (Art 2 - 1)
Commentaire général N. 3 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels (1990) (en angl.) - La mise en oeuvre du Pacte I
Commentaire général N. 9 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels (1998) (en fr.)
Trois sortes d'obligation pour les Etats parties
La doctrine reconnaît de plus en plus que les droits individuels classiques se différencient seulement de manière graduelle des droits ESD. Selon une classification devenue courante, les droits humains impliquent trois types d'obligations pour les Etats parties:
- Obligation de respecter
L'Etat doit respecter les droits humains des individus. - Obligation de protéger
L'Etat doit empêcher des tiers de porter atteinte aux droits humains des individus. - Obligation de garantir et de donner effet
L'Etat doit prendre les dispositions nécessaires afin de garantir la réalisation des droits humains.
Les Etats parties sont obligés de respecter les droits ESD. Sous ce premier aspect, les droits ESD sont considérés comme directement justiciables, c'est-à-dire qu'ils sont de nature à pouvoir être invoqués par une personne ou un groupe de personnes lors d'une procédure judiciaire ou quasi-judiciaire. Par exemple, certains groupes de personnes exclues du système d'enseignement primaire pourraient faire valoir l'obligation de l'Etat de respecter leur droit à la formation.
Les Etats parties sont obligés de protéger les droits ESD. Sous ce deuxième aspect, les droits sont également justiciables. A titre d'exemple, les enfants doivent être protégés dans leur droit de recevoir un enseignement de base (notamment contre leurs parents, si ceux-ci souhaitent les en empêcher).
L'obligation de garantir et de donner effet: une question controversée
C'est la question de l'obligation de garantir et de donner effet des Etats parties qui pose le plus de difficultés. Les droits humains classiques - les libertés individuelles par exemple - ont un caractère immédiat: les Etats parties doivent sans délai garantir et donner effet aux différents droits. A l'inverse, les droits ESD doivent être réalisés dans la mesure des moyens disponibles, étape par étape (voir plus haut l'art. 2 Pacte I).
Il serait toutefois précipité d'en déduire que l'obligation de garantir et de donner effet n'a qu'une valeur programmatique et que ces droits ne sont dès lors pas justiciables. La conclusion s'avère plutôt être celle d'une justiciabilité différenciée des droits ESD.
En regard de certaines provisions précises, les droits ESD fondent également une obligation immédiate de garantir et de donner effet. Ils sont alors considérés comme justiciables, même si la Suisse ne s'est pas illustrée par ses choix en la matière (voir la sous-rubrique Interprétation en Suisse).
A titre d'exemple, les provisions suivantes sont considérées comme justiciables:
- Garantir des conditions minimales pour assurer la survie (en termes de nourriture, vêtements ou logement - art. 11)
- Garantir des conditions décentes en situation de contrôle total de l'Etat (par ex. prison ou internement)
- La protection face à un démantelement des protections sociales existantes (exige toutefois une investigation au cas par cas)
Vous trouverez des exemples concrets dans les sous-rubriques traitées plus loin (droit à l'alimentation, à la santé, à la formation, au travail).
Textes disponibles en ligne
- Recherches sur la justiciabilité des droits sociaux
Travaux dirigés par la Prof. D. Roman (en fr.) - Economic, Social and Cultural Rights: Handbook for National Human Rights Institutions (pdf, 148 p.)
United Nations, Geneva and New York 2005 - Courts and the Legal Enforcement of Economic, Social and Cultural Rights (pdf, 133 p.)
Comparative experiences of justiciability
International Commission of Human Rights, Geneva 2008 - Social human rights are freedom rights! In advocation of a liberal understanding of economic, social and cultural rights (pdf, 5 p.)
Michael Krennerich, Nuremberg Human Rights Center, Allemagne, octobre 2006 - Die Justiziabilität wirtschaftlicher,sozialer und kultureller Menschenrechte (pdf, 22 p.)
Jakob Schneider - Deutsches Institut für Menschenrechte, janvier 2004
Update: 27.01.2010
