Procédure de ratification de la Charte sociale européenne
En décembre 2004, le Conseil national a enterré la question de la ratification de la Charte sociale européenne. Loin d'être une décision isolée, cette prise de position s'inscrit dans une longue perspective politique.
Optimisme des années soixante
La Suisse débat depuis plus de quarante ans de l'opportunité de ratifier la Charte sociale européenne. Déjà en 1962, alors que la Suisse discute son entrée dans le Conseil de l'Europe (réalisée en 1963), une consultation interne à l'administration fédérale a lieu sur la question de la Charte sociale. En raison de la possibilité de ne ratifier que partiellement la Charte et au vue de son caractère peu contraignant, les autorités considèrent la Charte comme étant juridiquement et politique plus facile à faire accepter que la Convention européenne des droits de l'homme. Vu que cette dernière doit être ratifiée en priorité, le dossier de la Charte sociale prend une voie de garage durant presque une dizaine d'années. Alors que le débat est au point mort, les avis internes à l'administration fédérale se polarisent quant à l'opportunité d'une ratification prochaine.
Tiraillements dans l'administration
De son côté, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) ne cesse de souligner que la Suisse ne peut passer outre la ratification de la Charte d'un point de vue de politique extérieure. De plus, sur le plan juridique, elle n'est pas difficile à mettre en place. A l'inverse, l'ancien Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail commence à avancer des arguments souverainistes. L'idée qu'un Tribunal international puisse juger de la conformité de la législation suisse apparaît inacceptable. Le Conseil fédéral préfère passer la main et repousse un véritable débat politique sur la Charte sociale.
En 1976, alors que Pierre Graber est en charges des affaires étrangères, un pas est franchi et la décision de principe est prise: la Suisse signe la Charte sociale européenne. L'espace d'un bref instant, les anciens clivages semblent dépassés.
L'accalmie est toutefois de courte durée. Sous la critique massive des associations patronales et des milieux bourgeois, l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail s'élève contre la ratification du document par le parlement suisse. Son principal d'argument est d'ordre juridique: certaines provisions de la Charte (notamment l'art. 12, concernant le droit à des prestations sociales) ne saurait s'accorder avec le droit suisse.
Lors de la signature du document, le Département fédéral des affaires étrangères avait compté avec quelques difficultés juridiques et politiques. Il espérait toutefois les résoudre sans grand délai. Erreur d'appréciation, vu que ce n'est qu'en 1983 qu'un message politiquement viable peut être adressé au Parlement. Aux chambres fédérales, la proposition n'a toutefois pas l'ombre d'une chance (1984). Le Conseil des Etats puis le Conseil national refusent sèchement de ratifier la Charte. Ces choix politiques marqueront la défiance de la Suisse face aux droits sociaux ainsi que le rapport pour le moins méfiant face à ceux qu'on appelera dès lors «les juges étrangers».
L'initiative parlementaire Rechsteiner classée en 2004
A la suite de ces décisions, la Charte sociale européenne disparaît de l'agenda politique suisse. En 1991, le parti socialiste suisse (PSS) remet l'ouvrage sur le métier via une initiative parlementaire. Non sans surprise, le Conseil national accepte la proposition et charge sa Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) de préparer un projet de décision.
En novembre 1995, la Commission s'exprime en faveur d'une ratification, soulignant que la Suisse remplit déjà six des sept articles qui forment le "coeur" intangible de la Charte. La Conseil national ne l'entend toutefois pas de cette oreille. La majorité bourgeoise refuse les art. 6 (droit de grève) et 12 (droit à la sécurité sociale), qui font tout deux parties du coeur de la Charte. En octobre 1996, le National renvoie le dossier à la Commission. Après trois prolongements du délai mis à disposition (en tout, six ans), le projet est soumis à la consultation des cantons et associations. Finalement, le National envoie le projet aux oubliettes en refusant une énième prolongation du délai à la Commission: la Charte sociale européenne disparaît une fois de plus de l'agenda politique fédérale.
La Suisse et les droit sociaux: une relation vouée à l'échec ?
Dans une étude de 2009, Simone Gremminger se donne pour but d'analyser les tenants et aboutissants de la relation mouvementée entre la Suisse et la Charte sociale européenne. Ce travail contient également des réflexions d'ordre politico-juridique sur l'opportunité de relancer le processus de ratification.
Campagne «Pro Sozialcharta»
La campagne «Pro Sozialcharta» de l'association AvenirSocial - «Professionnell-e-s travail social Suisse»- s'engage en faveur de la ratification de la Charte sociale européenne révisée. Appuyée par des personnalités et une quarantaine d'organisations, elle appelle de ses voeux une motion parlementaire qui demanderait au Conseil fédéral une proposition de ratification.
En ce sens, la campagne «Pro Sozialcharta» peut se réjouir d'un succès intermédiaire au Parlement. la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-CE) a décidé, lors de sa séance du 12 janvier 2010, de soutenir un postulat démocrate-chrétien qui demande au Conseil fédéral de remettre à jour la ratification qui avait été rejetée par le Parlement dans les années 90. Par 9 voix contre 2, la Commission a élaboré un postulat demandant au Conseil fédéral d'agir, a précisé son président Eugen David (PDC/SG), soutenant ainsi un postulat déposé par Anne Seydoux (PDC/JU). La Suisse pourrait y adhérer sans devoir modifier son droit, puisqu'elle répond aux deux tiers des standards prescrits, a noté M.David. La Commission appelle maintenant le Conseil fédéral à présenter un rapport, montrant notamment «concrètement quels engagements peuvent être pris et quelles réserves doivent être émises pour qu'une ratification soit conforme au droit suisse».
- www.sozialcharta.ch
Le site de campagne d'AvenirSocial
- Postulat «Compatibilité de la Charte sociale européenne révisée avec l'ordre juridique suisse» (10.3004)
Documentation officielle du Parlement - Succès intermédiaire dans la campagne «Pro Sozialcharta»
Article sur humanrights.ch
- Expertise sur la compatibilité du droit suisse et de la Charte sociale européenne
Article sur humanrights.ch d'octobre 2008
Commentaire
La minutie avec laquelle la Suisse s'intéresse à la compatibilité de la Charte sociale européenne avec son ordre juridique est à certains égards louable. Elle rappelle que si elle s'engage, la Suisse ne le fera pas à moitié. Mais cet examen dure maintenant depuis plusieurs dizaines d'années et sa crédibilité est fortement entâchée. A juste titre, on soupçonne que les questions difficiles ne sont plus seulement juridiques, mais qu'elles relèvent bel et bien de décisions politiques auxquelles la Suisse se refuse jusqu'à aujourd'hui.
Comment expliquer la réticence de la Suisse à ratifier un engagement international dont les méchanismes de contrôle sont si peu dotés? Pour une bonne part, cette frilosité rend compte de l'attitude sceptique des Suisses face aux droits humains sociaux. Ceux-ci sont toujours considérés comme n'étant pas pleinement des droits humains valables, à l'inverse des droits civils et politiques du Pacte II. La Suisse répète pourtant à l'envi que tous les droits humains sont équivalents et indivisibles. Eu égard au processus de ratification de la Charte sociale européenne, cette position officielle fait figure d'engagement à peine audible.
Update: 18.08.2010
