Les buts sociaux dans la Constitution fédérale
Des buts plutôt que des droits sociaux
Lors de la dernière révision de la Constitution fédérale, les chambres fédérales n'ont pas souhaité ancrer les droits économiques, sociaux et culturels (ESD) comme des droits individuels et justiciables dans la nouvelle mouture de 1999. Certains aspects précis des buts sociaux furent discutés par le Parlement, notamment l'accent mis sur la responsabilité individuelle ou sur la non justiciabilité des droits ESD. La question fondamentale - buts ou droits sociaux ? - ne fut évoquée qu'en marge des débats officiels.
L'art. 12 de la Constitution fédérale - l'un des seuls à traiter directement des droits sociaux - est sur ce point paradigmatique. Il fut tout d'abord proposé d'adopter un art. 12 intitulé "droit à des conditions minimales d'existence". Les parlementaires décidèrent finalement de n'en garder qu'une version élaguée, l'actuel art. 12 s'intitulant "droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse".
De plus, la clause engageant la Suisse à garantir les droits sociaux dans la limite de ses moyens et ressources fut également ancrée dans la Constitution fédérale (art. 41, al. 3), confirmant du même coup l'interprétation des droits sociaux comme buts sociaux à valeur programmatique. L'art. 41, al. 4 ne laisse en effet guère planer d'incertitudes: «Aucun droit subjectif à des prestations de l'Etat ne peut être déduit directement des buts sociaux». En conséquence, les effets de ces droits sociaux sont modestes. Tout au plus se laissent-ils employer comme de bons arguments dans le débat politique.
Les droits sociaux reconnus
Néanmoins, certains droits fondamentaux apparentés à des droits sociaux sont reconnus par la Constitution fédérale, notamment:
- Art. 12 Droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse
- Art. 19 Droit à un enseignement de base
- Art. 27 Liberté économique
A titre d'exemple, le rôle joué par l'art. 12 dans la question de la suppression de l'aide d'urgence pour les requérants d'asile déboutés qui refusaient de collaborer a montré à quel point un droit social reconnu pouvait être important dans les discussions politiques.
Toutefois, la jurisprudence du Tribunal fédéral est encore loin de reconnaître les droits ESD du Pacte I comme des provisions justiciables. En règle générale, le TF continue de défendre une ligne restrictive, définissant les droits sociaux comme des buts à valeur programmatique pour la politique sociale.
- La décision du Tribunal fédéral sur l'aide d'urgence (BGE 2P.318/2004) (en all.)
- Le droit à l'aide d'urgence: des décisions contradictoires
Article sur humanrights.ch de novembre 2004 (en all.)
Informations complémentaires
- Droits sociaux et politique sociale: nouvelles
Rubrique sur humanrights.ch - Les décisions du Tribunal fédéral sur les droits sociaux
Liste des cas sur humanrights.ch (en all.)
Update: 18.08.2010
