Les droits sociaux comme droits non justiciables dans la jurisprudence du Tribunal fédéral
Depuis que la Suisse a ratifié le Pacte I des Nations-Unies en 1992, le Tribunal fédéral (TF) défend l'idée que les garanties contenues dans le Pacte ne seraient que des objectifs généraux prescrits au législateur, et non des droits subjectifs et justiciables. En refusant de reconnaître la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels (ESD), le TF respecte à la lettre la position tenue par le Conseil fédéral lors de la procédure de ratification: les droits ESD du Pacte I n'ont qu'une valeur programmatique et ils ne s'adressent qu'au législateur, et non aux individus. C'est pourquoi des individus ne peuvent s'en réclamer devant un tribunal ou une autre instance judiciaire. Sur le plan politique, la position très restrictive défendue par le TF et le Conseil fédéral a permis de couper l'herbe sous les pieds aux résistances face à la ratification du Pacte I.
Jusqu'à aujourd'hui, le TF a défendu cette doctrine inspirée d'un vieux credo politique. Toutefois, dans son jugement sur l'augmention des taxes d'études à l'université de Bâle, le TF s'est montré prêt à considérer certaines garanties du Pacte I comme justiciables, étant remplies des conditions contextuelles bien précises.
- Résumé de la décision (en fr.)
- BGE 130 I 113 (en all.)
Un changement de pratique en direction d'une plus grande reconnaissance de la justiciabilité des droits ESD semble toutefois improbable à court ou moyen terme. Le TF se trouve pourtant dans une position pour le moins inconfortable. Sa pratique non différenciée n'est pas seulement critiquée par les professeurs d'université suisses, mais également par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels. En 1998, ses Observations Finales sur le premier rapport périodique de la Suisse décrivaient la doctrine suisse comme étant contestable et incorrecte. Le TF justifie toutefois ses décisions sur la base de la position du Conseil fédéral, qui lui-même argumente en s'appuyant sur les décisions du TF. Le serpent se mord la queue, comme semble l'indiquer la réponse donnée à la question du Conseiller national Andreas Gross le 27 novembre 2000.
- Observations Finales du Comité des droits ESD du 7 novembre 1998
version française / english version (voir paragraphes 10 und 25) - Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Pacte I) - Application en Suisse
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Update: 18.08.2010
