Interprétation des droits sociaux en Suisse
Les droits sociaux connaissent une situation difficile en Suisse. De manière générale, les droits économiques, sociaux et culturels (ESD) ne sont pleinement reconnus comme des droits humains fundamentaux ni dans le monde politique ni dans la jurisprudence.
Les buts sociaux dans la Constitution fédérale
Des buts plutôt que des droits sociaux Lors de la dernière révision de la Constitution fédérale, les chambres fédérales n'ont pas souhaité ancrer les droits économiques, sociaux et culturels (ESD) comme des droits individuels et justiciables dans la nouvelle mouture de 1999. Certains aspects précis des buts sociaux furent d...
Les droits sociaux comme droits non justiciables dans la jurisprudence du Tribunal fédéral
Depuis que la Suisse a ratifié le Pacte I des Nations-Unies en 1992, le Tribunal fédéral (TF) défend l'idée que les garanties contenues dans le Pacte ne seraient que des objectifs généraux prescrits au législateur, et non des droits subjectifs et justiciables. En refusant de reconnaître la justiciabilité des droits &eac...
Procédure de ratification de la Charte sociale européenne
En décembre 2004, le Conseil national a enterré la question de la ratification de la Charte sociale européenne. Loin d'être une décision isolée, cette prise de position s'inscrit dans une longue perspective politique. Optimisme des années soixante La Suisse débat depuis plus de quarante ans de l'opportunité de ratifier la Charte socia...
Une motion demande la ratification du protocole additionnel au Pacte I
Par le biais d'une motion, la Conseillère nationale Evi Allemann (PS/Berne) avait demandé la ratification rapide du protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Pidesc). Ce protocole prévoit notamment un mécanisme de plainte individuelle pour les violations des droits ESC. La Conseillère féd&eacut...
