Constitutions et lois
Voici les fondements juridiques principaux sur lesquels se base la lutte contre le racisme en Suisse:
Interdiction de discriminer dans la Constitution fédérale suisse
Les droits fondamentaux sont fixés de manière relativement précise par la Constitution fédérale du 18 avril 1999 L’alinéa 2 de l’article 8 est essentiel dans la lutte contre le racisme : « Nul ne doit subir de discrimina...
La norme pénale contre le racisme (art. 261bis du CP)
Courte explication La Fondation contre le racisme et l’antisémitisme et la Société pour les minorités en Suisse ont rédigé un texte explicatif détaillé traitant « De l‘application de la norme pénale co...
Législation sur l'asile et sur les étrangers
Vous trouverez dans la rubrique « Politique suisse à l'égard des étrangères et étrangers » des explications sur la politiques de l’immigration et de l’asile en Suisse. De plus amples informations sont disponibles sur les sites internet ...
