Les normes de l'ONU pour les sociétés transnationales
Au terme d'une vaste procédure de consultation, la Sous-commission sur la promotion et la protection des droits de l'homme (qui n'existe plus depuis 2006) a présenté le 13 août 2003 un ensemble de normes concernant la responsabilité des sociétés transnationales et autres entreprises vis-à-vis des droits humains.
Pour bien des observateurs, il s'agit de l'option disponible la plus prometteuse, pouvant déboucher, à moyen ou long terme, sur une reconnaissance solide des droits humains par les STN. En comparaison des autres instruments existant pour l'heure, les normes onusiennes se caractérisent par leur plus grande légitimité, résultat du processus décisionnel propre aux Nations-Unies. Pour l'heure, elles ne sont toutefois pas contraignantes. Elles représentent des lignes directrices marquées par une grande légitimité (soft law).
- Sous-Commission sur la promotion et la protection des droits de l'homme (dissoute en 2006)
Documentation officielle de l'ONU (en angl.)
Les normes de l'ONU pour les STN
- Normes sur la responsabilité en matière de droits de l'homme des sociétés transnationales et autres entreprises
U.N. Doc. E/CN.4/Sub.2/2003/12/Rev.2 (2003) (pdf, 7 p., en fr.) - Commentaire relatif aux Normes sur la responsabilité en matière de droits de l'homme des sociétés transnationales et autres entreprises
U.N. Doc. E/CN.4/Sub.2/2003/38/Rev.2 (2003) (pdf, 22 p., en fr.) - Liste des versions et commentaires précédants
University of Minnesota, Human Rights Library (englisch) - Résumé et vue d'ensemble des normes de l'ONU pour les STN
(pdf, 3 p., en all.)
Les différentes prises de position sur les normes de l'ONU pour les STN
- Communication d’Amnesty International sur la Décision 2004/116 relative à la responsabilité en matière de droits de l’homme des sociétés
Prise de position d'Amnesty International de septembre 2004 (pdf, 10 p., en fr.) - Defining a role for business in human rights: Business Leaders announce a three-year initiative
Communiqué de presse du 9 décembre 2003 de l'Initiative pour les droits humains des business leaders (pdf, 3 p., en angl.) - Critique des normes de l'ONU de la Chambre de commerce internationale et de l'Organisation internationale des employeurs (pdf, 44 p., en angl.)
Du refus des normes à la création d'un poste de Représentant spécial
Une histoire mouvementée
En 2003, la Sous-commission qui avait été chargée de travailler à l'élaboration des normes sur la responsabilité en matière de droits de l'homme des STN transmet le résultat de son travail à la Commission des droits de l'homme des Nations-Unies (dissoute en 2006). En 2004, cette Commission se prononce clairement quant au statut juridique de ce ensemble de normes: elles n'ont pas force de loi contraignante. Tout en soulignant l'importance de ces normes, la Commission marque ainsi sa position et son refus de voir des normes légalement contraignantes réguler de manière trop stricte les activités des STN.
Le dossier ne disparaît toutefois pas de l'agenda politique. La Commission des droits de l'homme charge alors le Haut-commissariat aux droits de l'homme d'une mission difficile: celui-ci a jusqu'en 2005 pour examiner le statut et la portée juridiques exacts des normes sur la responsabilité et pour faire des propositions adéquates quant à leur futur développement. Après une large consultation des milieux intéressés, le Haut-commissariat constate «que la responsabilité des entreprises en matière de droits de l'homme n'est pas toujours bien comprise». Il rappelle également que les normes développées par l'ONU cherchent justement à combler le vide entre protection étatique des droits humains et activités des STN.
L'obligation des États de protéger et de donner effet aux droits humains est précisée et concrétisée pour certains cas spécifiques. De plus, cette responsabilité étatique sera secondée par une obligation de respecter et de protéger les droits humains de la part des STN. C'est ainsi le concept de responsabilité partagée (shared responsibility) qui s'impose dans les discussions onusiennes. Les obligations primaires de l'État perdurent, mais sa responsabilité est partagée avec les STN, notamment en prenant en compte l'influence et la position des sociétés dans une situation concrète où les droits humains seraient mis en danger.
Les conclusions du rapport du Haut-commissariat amènent également la Commission des droits de l'homme à nommer un Représentant spécial sur la question des droits humains et des sociétés transnationales. Celui-ci aura, entre autres, pour mission de clarifier la marge de manoeuvre des Nations-Unies en établissant un catalogue exhaustif des normes et pratiques existantes (1) et en examinant plus avant le concept de responsabilité partagée (2). La question de la responsabilité des STN est au centre du mandat du Représentant spécial, qui doit notamment clarifier les concepts de «sphère d'influence» et de «complicité».
- Rapport du Haut-commissariat des Nations-Unies aux droits humains sur la responsabilité en matière de droits de l'homme des sociétés transnationales et autres entreprises
E/CN.4/2005/91, 2005 (pdf, 36 p., en fr.) - Commission des droits de l'homme - mandat pour le Représentant spécial
E/CN.4/2005/L.87, 2005 (pdf, 4 p., en fr.) - Le Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises
Documentation sur humanrights.ch
Litérature complémentaire
- Sociétés transnationales et droits humains: état des débats à l'ONU
Programme Droits humains du Centre Europe-Tiers Monde (CETIM), 2005 (pdf, 38 p., en fr.) - Kinley, David / Chambers, Rachel: The UN Human Rights Norms for Corporations: The Private Implications of Public International Law,
in: The Human Rights Review, 2006 (en angl.) - Rosemann, Nils: The UN Norms on Corporate Human Rights Responsibilities – An Innovating Instrument to Strengthen Business‘ Human Rights Performance
Dialogue on Globalization No. 20 (Friedrich Ebert Foundation, Ed.), Août 2005 (pdf, 40 p., en angl.) - Weissbrodt, David / Kruger, Muria: Norms on the Responsibility of Transnational Corporations and other Business Enterprises with regard to Human Rights
in: American Journal of International Law, 2003 (en angl.)
Update: 18.08.2010
