Les Principes directeurs de l'OCDE pour les sociétés transnationales
Les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales présentent une série de recommandations des gouvernements États parties de l'OCDE aux société transnationales (STN) qui exercent des activités depuis leur territoire national. Révisés pour la quatrième fois en mai 2011, les principes directeurs concernent désormais 42 Etats. A côté des 34 Etats de l'OCDE se sont en effet ajoutés l'Argentine, le Brésil, l'Egypte, la Lettonie, la Lituanie, le Maroc, le Pérou et la Roumanie.
Les principes directeurs exposent des standards et des critères de référence pour un comportement entrepreneurial conscient de ses responsabilités et soucieux de respecter le droit en vigueur. Les droits humains, les fondements du droit du travail, la protection des consommateurs et de l'environnement, la lutte contre la corruption figurent en première place dans les principes directeurs. Ces principes ne sont pas contraignants et les entreprises les respectent sur une base volontaire. Les États parties s'engagent toutefois à encourager leur respect sur le territoire national.
Lors de la révision de 2011, les principes directeurs se sont élargis avec un chapitre expréssément dédié aux droits humains, aligné sur les travaux de John Ruggie, représentant spécial des Nations Unies pour les entreprises et les droits humains. Quel que soit le pays où elles agissent, les multinationales et leurs filiales sont dorénavant tenues de respecter les droits humains internationalement reconnus dans toutes leurs opérations et relations d’affaires, y compris avec leurs fournisseurs et sous-traitants. Les entreprises signataires sont désormais explicitement tenues à mettre en place des processus de diligence raisonnable (due diligence) visant à prévenir et réduire les impacts négatifs de leurs activités ainsi qu’à éviter toute complicité dans des violations des droits humains. Enfin, le réseau international d’ONG OECD Watch a à présent la possibilité de saisir le Comité d’Investissement de l’OCDE pour juger des performances d’un point de contact national.
- Les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales (pdf, 96 p.)
Recommandations révisées pour une conduite responsable des entreprises dans le contexte international, 25 mai 2011
Les points de contacts nationaux
Tous les États adhérant aux principes directeurs doivent mettre en place un point de contact national (PCN). Il sera responsable de faire connaître et d'encourager au respect des principes directeurs, de recueillir et de donner des informations aux différents acteurs engagés dans le processus, de collaborer avec d'autres PCN ou encore de préparer un rapport annuel sur la situation nationale. Le point de contact suisse est rattaché au Secrétariat à l'économie (SECO). Celui-ci précise que «toute personne et toute organisation peut informer le PCN du non-respect des Principes directeurs par une entreprise. La notification doit avoir lieu dans le pays où l'infraction a été commise. Si le pays en question n'a pas souscrit aux Principes directeurs de l'OCDE et n'a, de ce fait, pas de PCN, la notification doit être faite dans le pays où l'entreprise multinationale a son siège».
Talons d'Achille
Vu que les principes directeurs de l'OCDE ne sont pas contraignants, leur mise en oeuvre souffre de plusieurs points faibles. S'il est vrai qu'une STN au comportement douteux risque sa réputation si le point de contact national vient à mettre le doigt sur des pratiques non respectueuses (procédé de naming and shaming), il n'en reste pas moins que certaines sociétés ne sont pas spécialement sensibles à l'opinion du public (notamment tous les intermédiaires peu connus du grand public). Ces sociétés qui se passent d'une belle carte de visite sont alors difficiles à toucher. De plus, les principes directeurs ne s'appliquent qu'aux sociétés qui commettent une infraction ou ont leur siège dans l'un des États parties. À titre d'exemples, beaucoup de pays asiatiques sont ainsi exclus des principes directeurs.
Il faut néanmoins souligner que les principes directeurs englobent quantités d'acteurs différents. Il est par exemple très positif que des associations patronales, des syndicats mais également des ONG puissent participer aux méchanismes de plainte. Afin de participer pleinement au travail de contrôle et de peser dans les négociations avec l'OCDE, différentes ONG se sont regroupées dans le réseau international OECD-Watch.
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oecd.watch
Réseau international d'ONG
Analyse critique des principes directeurs
- La mise à jour 2010-2011 des Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales est parvenue à son terme : l'OCDE doit maintenant passer à la mise en oeuvre effective (pdf, 3 p.)
Analyse détaillée des résultats de la révision 2011 par Amnesty international, 23 mai 2011 - Ca passe ou ça casse pour les principes directeurs de l‘OCDE?
OCDE Watch, 30 juin 2010 - Die OECD-Leitsätze für multinationale Unternehmen – Ein wirksames Instrument zur Unternehmensregulierung?
de Cornelia Heydenreich, Germanwatch, mai 2005 (pdf, 14 p., en all.)
Update: 01.06.2011
