Bientôt l'adoption d'un code de conduite pour les sociétés de sécurité privées
Un « code de conduite international pour les entreprises valable dans toutes les situations » et « conforme aux droits humains et au droit international humanitaire », voila ce qu’ont voulu, pour la première fois, les principales entreprises de l’industrie de la sécurité privée (EMSP) qui ont participé à la conférence qui s’est tenue à Nyon du 4 au 6 juin 2009. Dans leur brève déclaration, intitulée « Industry Statement », les EMSP ont également constaté la nécessité d’un organe de contrôle efficace ainsi que d’une attribution des responsabilités tout comme l’établissement de standards opérationnels.
Qualité inattendue
Suite à une recrudescence de l’emploi des EMSP, prenait corps l’exigence d’une clarification des obligations juridiques pertinentes au regard du droit international humanitaire et du droit relatif aux humains. Ce processus, initié il y a quelques années par le Département fédéral des affaires étrangères(DFAE) et le Comité International de la Croix-Rouge (CICR), avait à l’origine pour but d’élaborer des normes de conduite en lien avec les droits humains pour les EMSP. Le document final atteindre une qualité inattendue. La déclaration des industries de sécurités complémente le « Document de Montreux ». L’« Industry Statement » de juin devrait être valable pour les acteurs privés de l’industrie de sécurité et militaire. Il devrait garantir les droits humains aussi. Les développements futurs de ce processus seront suivis avec attention.
Document de Montreux
Le 17 septembre 2008, 17 États dont la Suisse adoptaient le "Document de Montreux sur les obligations juridiques pertinentes et les bonnes pratiques pour les États en ce qui concerne les opérations des entreprises militaires et de sécurité privées opérant pendant les conflits armés". Ce Document de Montreux est le premier document de portée internationale qui décrive le droit international applicable aux activités des EMSP présentes dans une zone de conflit armé. Il énumère les bonnes pratiques qui peuvent aider les États à prendre les mesures nationales utiles pour s'acquitter de leurs obligations au regard du droit international. Non contraignant cet instrument est l'expression d'une reconnaissance consensuelle, selon laquelle le droit international – en particulier le droit humanitaire et le droit relatif aux droits humains – s'applique aux EMSP et il comble le vide juridique qui existait.
- Industry Statement (pdf, 1 p.)
Déclaration de bonnes intentions signées par trois entreprises privées PASA, IPOA, BAPSC, 6 juin 2009 - Document
de Montreux sur les obligations juridiques pertinentes et les bonnes
pratiques pour les États en ce qui concerne les opérations des
entreprises militaire et de sécurité privées opérant pendant les
conflits armés (pdf, 31p.)
A/63/467, présenté par la Suisse à Assemblée générale, Conseil de sécurité, 6 octobre 2008 - Private Military and Security Companies: Working Towards an International Code of Conduct
Documents préparatoires et programme, sur le site de Wilton Park - Welcome Address by Ambassador Anton Thalmann, Deputy State Secretary, Federal Department of Foreign Affairs (pdf, 4 p.)
Déclaration suisse, 6 juin 2009 - Challenges in Applying Principles in Practice: What standards and Elements for an International Code of Conduct? (pdf, 5 p.)
Déclaration par Nils Rosemann, Sécurité humaine et business, DFAE, 6 juin 2009 - Dix-sept pays, dont la Suisse, veulent mieux contrôler les milices privées (pdf, 2 p.)
Le Temps, 18 septembre 2008
Informations supplémentaires
- Entreprises militaires et de sécurité privées
Information avec liens complémentaires sur le site du DFAE - Sociétés transnationales et droits humains
Dossier de humanrights.ch - Privatisation de la guerre : recours accru à des entreprises militaires et de sécurité privées
Information avec liens complémentaires sur le site du CICR - Pas d’obligation de s’enregistrer pour les entreprises de sécurité privées actives en zone de conflit
Article sur humanrights.ch, mai 2008
Update: 18.08.2010
