L’industrie de la sécurité privée signe pour un code de bonne conduite commun
Le 9 novembre 2010, la Suisse a invité les chefs d’une cinquantaine des plus grandes entreprises du secteur de la sécurité privée pour marquer la signature par ceux-ci d’un code de bonne conduite. Les sociétés concernées s’engagent ainsi à respecter les droits humains et le droit humanitaire. Les ONG étaient également présentes lors de ce moment historique, notamment Human Rights First et Care.
Processus multilatéral
La Suisse, afin de parvenir à la signature d'un tel code, a privilégié la voie de la négociation multilatérale, comprenant ainsi les représentant de la branche, les Etats et les ONG.
Seules ont été autorisées à signer les entreprises proposant leurs services dans le domaine de la défense des personnes et des objets. Une participation active de ces entreprises dans les missions de combat des Etats est donc expressément rejetée par le code de conduite.
Droits humains et management
Les 70 articles que compte le Code de bonne conduite stipulent certaines règles de comportement du personnel employé par les sociétés militaires et de sécurité privées. Ils fixent concrètement les obligations en lien avec les droits humains que les sociétés concernées doivent respecter dans les domaines suivants: le recours à la force, l’emprisonnement, l’interdiction de la torture, l’exploitation sexuelle, la traite des êtres humains, le travail forcé et l’interdiction de la discrimination.
Ce code de bonne conduite contient par ailleurs toute une série de dispositions qui touchent aux conditions d’engagement et de formation de leur personnel par les entreprises signataires. Les conditions de travail et l’utilisation des armes sont également réglementées.
Service des plaintes
Autre fait intéressant, les sociétés signataires ont aussi l’obligation de mettre en place un service chargé de recevoir les plaintes et d’enquêter leur bienfondé sur la base de preuves vérifiables. Les résultats doivent ensuite être rendus publics et les autorités publiques informées.
Améliorations futures
Un comité directeur composé par les représentants de l’industrie de sécurité, des Etats et des ONG a de plus été créé. Sa mission est de superviser l’application du code de bonne conduite et continuer son développement dans une démarche multilatérale.
Mais il s’agit également de préparer un mécanisme contraignant de réparation en cas de mauvaise conduite, dont on espère l’établissement d’ici deux ans, dans les suites de la conférence. Les réparations couvriraient les dégâts causés par les entreprises signataires lors d’incidents où les dispositions de bonne conduite auraient été enfreintes.
Efforts analogues au Conseil des droits de l’homme
Parallèlement à l’initiative suisse, il existe au sein du Conseil des droits de l’homme (CDH) un projet visant à faire avancer l’établissement d’une convention contraignante dans le cadre du tout nouveau Open Ended Working Group on Merceneries (mercenaires). Dans les faits, plusieurs Etats tentent d’utiliser cette seconde initiative pour mettre des bâtons dans les roues de la première. Face à ce genre de manœuvre, la diplomatie suisse ne reste cependant pas les bras croisés, mais tente d’agir de façon cohérente et crédible dans les deux contextes.
Le consensus est en réalité large, bien qu’officieux, parmi les différents Etats intéressés: les deux initiatives sont complémentaires et doivent être interprétées comme telles. Ce point de vue va même jusqu’à être partagé par les responsable du group de travail onusien : «The Working Group considers both approaches as complementary, and positively recognizes the initiative of the Swiss Government to set up an oversight mechanism of self-regulation by companies as a first step towards more comprehensive international regulation.» (Statement of Alexander Nitikin, Chairperson/Rapporteur of the Working Group on the use of mercenaries as a means of impeding the exercise of the right of peoples to self-determination. 65th session of the General Assembly Third Committee, Item 67, 1 November 2010 New York)
L’initiative suisse présente cependant un avantage par rapport à la procédure onusienne: pratique, elle permet d’espérer des résultats beaucoup plus rapidement. Sur le long terme, elle peut sans autres être considérée comme un « pallier intermédiaire », point d’appui pour parvenir à une convention contraignante entre Etats.
- The Working Group on the use of mercenaries as a means of violating human rights and impeding the exercise of the right of peoples to self-determination
- L’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination (pdf, 4p.)
Resolution A/HRC/15/L.31 du Conseil des droits de l'homme, 27 septembre 2010
Documentation
- Comité de pilotage pour le Code de conduite international des entreprises de sécurité privées
Article du Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), 26 octobre 2011 - International Code of Conduct for Private Security Service Providers (pdf, 19p.)
Version définitive, 9 novembre 2010 - Code international de bonne conduite signé par une soixantaine d’entreprises de sécurité privées
Communiqué de presse du DFAE, 9 novembre 2010 - Les sociétés de sécurité privées adoptent un code de conduite (pdf, 1p.)
Le Courrier, 10 novembre 2010 - La Suisse au cœur d’un accord pour réglementer l’action des mercenaires (pdf, 1p.)
Le Temps, 10 novembre 2010
Update: 01.11.2011
