Conventions européennes pour la protection des minorités
Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (FCNM)
En 1995, le Conseil de l’Europe adopte la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales qui est entrée en vigueur le 1er février 1998 et qui jusqu’à maintenant a été ratifiée par 39 Etats (mise à jour : 4 août 2011; le nombre actuel se trouve dans la liste complète des traités du conseil de l’Europe sous le numéro 157). Texte de la Convention-cadre français / allemand / a...
Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
En plus de la Convention-cadre, le Conseil de l’Europe a adopté en 1992
une Charte européenne des langues régionales ou minoritaires qui
prévoit la protection et la promotion des langues régionales et
minoritaires. L’application de la Charte est contrôlée par un Comité
d’experts qui est chargé d’examiner les rapports périodiques présentés
par les Parties.
Texte de la Charte
fra...
