Onzième Protocole additionnel à la CEDH
Des Protocoles additionnels à la CEDH contenant des dispositions concernant les procédures juridiques, seul le 11ème Protocole additionnel est important (Texte allemand / anglais / français / italien). Les dispositions des autres Protocoles additionnels concernant les procédures juridiques (deuxième, troisième, cinquième, huitième, neuvième et dixième Protocoles additionnels) ont été soit remplacés, soit abrogés par l’entrée en vigueur du onzième Protocole additionnel.
Le 11ème Protocole additionnel du 11 mai 1994, qui est entré en vigueur le 1er novembre 1998, conduit à une modification de la procédure juridique européenne. Les anciens organes de mise en œuvre, la Commission européenne des droits de l’homme, la Cour européenne des droits de l’homme et le Comité des Ministres, sont remplacés par la nouvelle Cour Européenne des Droits de l’Homme. Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe reste cependant responsable de la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour. Cette fonction a encore été soulignée dans le protocole additionnel n° 14.
Update: 16.11.2011
