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Quatorzième Protocole additionnel à la CEDH

Le 14ème Protocole additionnel à la CEDH du 13 mai 2004 (Texte allemand / anglais / français / italien) contient des modifications de la procédure de plainte individuelle et essaye de donner à la Cours les moyens et les outils utiles pour un rejet rapide et efficace d’une plainte irrecevable.

Pour être exacts, le document dont il est question ici n'est pas un protocole additionnel, mais bien plutôt un protocole de changement. Contrairement au protocole additionnel, le protocole de changement rentre en force lorsque tous les Etats parties l'ont ratifié. Le Protocole additionnel n°14 de la CEDH est ainsi entré en vigueur le 1er juin 2010. Depuis longtemps déjà ratifé par 46 Etats (les dates spécifiques se trouvent dans la liste complète des traités du Conseil de l’Europe sous le numéro 194), la Russie était seule au Conseil de l'Europe à s'opposer à la ratification du protocole, bloquant ainsi la réforme de la Cour. Le 15 janvier 2010, avec 392 voix sur 450, la Douma d'Etat russe a finalement donné son feu vert.

Entrée en vigueur provisoire du Protocole additionnel 14bis

Le Protocole additionnel 14bis du 25 mai 2009 (Texte anglais / français) de la CEDH est entré en vigueur le 1er octobre 2009. Ce protocole avait pour objectif d'améliorer la capacité de traitement des plaintes par la Cour européenne des droits de l'homme (CrEDH).  Cette entrée en vigueur provisoire était devenue nécessaire par le refus de la Russie de ratifier le Protocole 14, qui, lui, ne peut entrer en vigueur que lorsque tous les Etats membres du Conseil de l'Europe l'auront signé. Le Protocole 14bis était utilisé comme mesure provisoire jusqu'à la ratification par la Russie.

Update: 20.03.2012

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