Premier Protocole additionnel à la CEDH
Le 1er Protocle additionnel à la CEDH du 20 mars 1952 (Texte allemand / anglais / français) garantie la protection de la propriété, le droit à l’instruction ainsi que le droit à des élections libres. Jusqu’à aujourd’hui le Protocole, qui est entré en vigueur en 1954, a été ratifié par 45 Etats (mise à jour le 3 août 2011; le nombre actuel se trouve dans la liste complète des traités du Conseil de l’Europe sous le numéro 009). La Suisse l’a signée, mais comme Monaco, ne l’a pas ratifié.
Update: 20.03.2012
