Protocoles additionnels à la Convention Européenne des droits de l'homme
La Convention européenne des droit de l’homme CEDH est complétée par 14 protocoles additionnels (PA) qui sont tous entrés en vigueur. Les protocoles 1, 4, 6, 7, 12 et 14 contiennent des dispositions de droit matériel qui garantissent des droits non-inscrits dans la Convention (tel que le droit à la propriété garantit dans le 1er PA), ou étendent des droits déjà existant dans la Convention (tel le PA 12, qui réaffirme l’interdiction générale de discrimination au lieu d’une interdiction accessoire).
Les autres protocoles additionnels viennent modifier les procédures de la Cour européenne des droits de l’homme ou lui accordent des compétences supplémentaires. La particularité de ces protocoles d’amendement réside dans le fait que chaque modification procédurale qu’ils entraînent vaut pour tous les Etats. C’est pourquoi ces protocoles additionnels doivent être signés et ratifiés par tous les Etats avant d’entrer en force, alors que ce n’est pas le cas des protocoles additionnels contenant des dispositions de droit matériel.
Les protocoles les plus anciens ont été peu à peu remplacés par des plus neufs. Aujourd’hui, seuls les protocoles 11 et 14 revêtent encore de l’importance. Le PA 14bis reste un cas à part
- 1er Protocole additionnel
- 4ème Protocole additionnel
- 6ème Protocole additionnel
- 7ème Protocole additionnel
- 11ème Protocole additionnel
- 12ème Protocole additionnel
- 13ème Protocole additionnel
- 14ème Protocole additionnel
Update: 16.11.2011
