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Convention européenne contre la violence à l’égard des femmes

Cette Convention est le premier instrument juridiquement contraignant au niveau européen, offrant un cadre juridique complet pour la prévention de la violence et la protection des victimes, ceci dans le but de mettre fin à l’impunité des auteurs de violences à l'égard des femmes et de violences domestiques.

Texte de la Convention

français anglais

Le 7 avril 2011, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté la nouvelle Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. A ce jour, un état, la Turquie, a ratifié, quelque 23 Etat ont signé la Convention (état au 4 octobre 2012). La Convention entrera en vigueur lorsque 10 Etats l'auront signées, dont au moins 8 Etats membres du Conseil de l'Europe. L'état des lieux en matière de signature et de ratification se trouve sur la Liste complète des traités du Conseil de l'Europe (Traité n°210).

Dispositions de la Convention

Extrêmement complète, elle prévoit entre autres des mesures de prévention, de prise en charge, de soutien et de protection juridique ainsi que des procédures civiles et pénales. Un chapitre est également consacré à la thématique de la migration et de l'asile.

La Convention définit plusieurs formes de violences contre les femmes, dont le mariage forcé, les mutilations génitales féminines, le harcèlement, les violences physiques et psychologiques et les violences sexuelles. Les Etats parties sont par ailleurs encouragés à utiliser la Convention pour toutes les formes de violence conjugale, à également pour les hommes et les enfants (art. 2). Les reserves ne sont admises que pour certaines dispositions et suivant des conditions bien précises (art. 78).

Afin de contrôler la mise en oeuvre de la Convention dans les Etats, il est prévu de créer un groupe international d’experts indépendants pour la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO).

Informations supplémentaires

Update: 05.10.2012

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