La Cour pénale internationale (CPI)
Avec l’entrée en vigueur du Statut de Rome le 1er juillet 2002, qui a aussi été ratifié par la Suisse, une Cour pénale internationale permanente a été créée. Cette Cour, qui siège à La Haye, aux Pays Bas, a commencé son travail en 2003. Elle est compétente pour juger les crimes les plus graves, c’est-à-dire les acte de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.
La Cour va d’ailleurs contribuer à ce que le droit humanitaire international soit dans le futur efficacement mis en œuvre. Cependant il faut prendre en compte le fait que des pays importants comme les Etats-Unis, la Chine et la Russie n’ont pas ratifié le Statut de Rome, et donc ne reconnaissent pas la compétence de la Cour. Les Etats-Unis pratiquent une politique active d’obstruction contre la CPI au niveau national et international, bien que la CPI ne soit seulement compétente lorsque les autorités pénales nationales ne veulent pas ou ne sont pas dans la possibilité de poursuivre sérieusement en justice de tels crimes.
Actuellement (mise à jour le 08.10.2009 ; statut actuel) 110 Etats ont reconnus la compétence de la CPI. Début février 2003, les juges de la CPI ont été choisis. La candidate suisse n’a pas été choisie (liste des juges actuels)
Information complémentaire
- Textes et outils juridiques
Sur le site de la Cour pénale internationale
- Statut de Rome (pdf, 79 p.)
- Site de l’ONU sur le Statut de Rome (ne sera plus actualisé) (en anglais)
Update: 18.08.2010
