Droit pénal international
Dans cette rubrique vous trouverez des informations concernant les Cours et les Tribunaux suivants :
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Cour pénale internationale
La Cour pénale internationale de la Haye (régie par le Statut de Rome) -
Tribunal Rwanda
Le tribunal pénale international pour le Rwanda -
Tribunal ex-Yougoslavie
Le tribunal pénale international pour l'ex-Yougoslavie -
Tribunal spécial pour la Sierra Leone
Le tribunal pénale international pour la Sierra Leone
