Comment déposer une plainte auprès de la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH): liste des critères de recevabilité

La Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a publié une checklist interactive pour réduire le flot de requêtes manifestement irrecevables qui lui parviennent. Avec cette checklist, les personnes intéressées peuvent facilement tester en ligne si leur cas a une chance d’être admis et jugé à Strasbourg.

Ce nouvel outil a été créé suite à l’importante surcharge chronique dont souffre la CrEDH, particulièrement à cause du haut pourcentage de plaintes déposées qui ne remplissent pas les critères de recevabilité.

En 2010, 84% des plaintes déposées auprès de la CrEDH ont été déboutées. De ces plaintes non-acceptées, 60% étaient insuffisamment fondées, 15% n’avaient pas épuisé toutes les voies de recours sur le plan national, 12% avaient dépassé le délai de 6 mois après la décision interne définitive, 8% confondait la CrEDH avec une instance d'appel des décisions rendues par les juridictions nationales et 5% étaient incompatibles avec les dispositions de la Convention ou de ses Protocoles.

Critères de recevabilité

L’admission de plaintes individuelles auprès de la Cour européenne des droits de l’homme est liée à une ribambelle de critères, qui sont consignés aux articles 34 et 35 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). De nombreuses plaintes sont déboutées parce qu’elles sont formulées de manière imprécise et ne remplissent pas les critères de recevabilité suivants:

  • Domaine d’application temporel: La CEDH engage les Etats depuis leur adhésion. La Suisse ne peut donc pas être rendue responsable de faits qui se sont passés avant le 28 novembre 1974.
  • Objet de recours: Il doit s’agir d’un acte juridique ou matériel d’un Etat qui a ratifié la CEDH. Les actes d’un voisin ou d’un employeur sont par exemple irrecevables, contrairement à ceux d’un agent de l’Etat ou d’une autorité.
  • Fondement de la plainte: Cet acte juridique ou matériel doit enfreindre expressément les droits garantis par la CEDH (article 2 à 14 CEDH, éventuellement les Protocoles additionnels s’ils sont ratifiés par l’Etat en question). Les droits garantis par la CEDH sont interprétés de manière assez large par la CrEDH. Mais cela ne signifie pas que chaque acte d'un Etat reconnu comme contraire à la CEDH sera condamné. Depuis l'instauration du 14e Protocole additionnel, la Cour a la possibilité de débouter une plainte si le recourant n’a pas subit de préjudice important.
  • Caractère individuel: Une requête individuelle est naturellement limitée aux personnes et organisations de droits privés, qui sont personnellement et directement atteintes dans leurs droits garantis par la CEDH.
  • Subsidiarité: Les moyens de recours sur le plan national doivent tous être épuisés. En Suisse, cela revient à avoir porté l’affaire jusque devant le Tribunal fédéral.
  • Délai: La plainte doit être déposée auprès de la CrEDH au plus tard 6 mois après que la dernière instance interne ait donné sa décision. Ce délai passé, les plaintes sont automatiquement rejetées.
  • Forme et contenu de la plainte: La plainte doit s’effectuer par écrit et ne peut pas être anonyme; elle doit être envoyée par courrier postal même si elle a d'abord été transmise par fax et/ou e-mail. De manière condensée, l’exposé des faits présente et explique dans quelle mesure les droits de la CEDH ont été violés. La plainte écrite peut être rédigée dans toutes les langues du Conseil de l’Europe. Pour la suite de la procédure, la représentation par un avocat est obligatoire et seuls l’anglais ou le français sont admis.

Clarification de l'admission

En plus de la checklist interactive (voir ci-dessus), la CrEDH met à disposition les documents suivants pour aider les personnes désireuses de déposer une plainte:

Update: 21.12.2011

© humanrights.ch / MERS - Hallerstr. 23 - CH-3012 Bern - Tel. +41 31 302 01 61