Comité de l'ONU pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
La surveillance de l’application de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille est assurée par un Comité composé de 10 experts indépendants. Dès lors que 41 Etats avaient ratifiés la Convention, le nombre des membres du Comité était augmenté 2010 à 14. Le Comité sur les travailleurs migrants (Committee on Migrant Workers – CMW) se réunit deux fois par an à Genève. Il a tenu sa première session en mars 2004.
- Comité sur les travailleurs migrants
Sur le site du Haut-Commissariat aux droits de l’homme
La fonction du Comité est de contrôler les rapports présentés par le Etats parties (le premier rapport doit être présenté un an après l’entrée en vigueur de la Convention et ensuite tous les cinq ans). D’après l’article 77 de la Convention, le Comité est aussi compétent pour recevoir et juger les plaintes individuelles. Cette procédure de plainte individuelle entrera en vigueur dès que 10 Etats parties l’auront acceptée.
Update: 23.12.2010
