Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte II de l’ONU)
Du 16 décembre 1966 (Entrée en vigueur le 23 mars 1976)
Pacte
Texte en français / allemand / italien / anglais
Le Pacte II de l’ONU garantit les droits humains et les libertés fondamentales classiques.
Ratifications
167 Etats parties (mise à jour le 24 septembre 2011; statut actuel)
Contenu
Le Pacte II de l’ONU comprend les droits et libertés classiques qui protègent les particuliers contre les ingérences de l’Etat, comme par exemple le droit à la vie, l’interdiction de la torture, de l’esclavage et du travail forcé, le droit à la liberté, etc.
Obligations des Etats
En ratifiant le Pacte II de l’ONU les Etats parties s’engagent à garantir et respecter les droits prévus par ce pacte à l’encontre des personnes relevant de leur juridiction, sans aucune discrimination. De plus, cela entraine une obligation pour les Etats de créer des moyens efficaces de protection de ces droits.
Procédure de contrôle
Le respect des obligations imposées aux Etats par le Pacte est contrôlé par le Comité des droits de l’homme auquel chaque Etat doit remettre tous les quatre ans un rapport sur les mesures qu’il a prises pour la mise en œuvre et sur les progrès accomplis en vue d’assurer les droits garantis par ce Pacte (art. 40).
De plus, le Pacte II de l’ONU prévoit une procédure facultative de requête étatique (Etat contre Etat), c’est-à-dire que les Etats parties peuvent reconnaître la compétence du Comité des droits de l’homme concernant la recevabilité d’une plainte d’un Etat.
Observations générales
Le Comité des droits de l’homme a commencé à élaborer des observations générales (General Comments) en 1981.
- Observations générales
Liste des Observations générales sur le site du Comité des droits de l’homme (en anglais)
Procédure de recours individuel
Actuellement, 114 Etats parties (mise à jour le 24 septembre 2011; statut actuel) ont donné leur accord pour que chaque personne relevant de leur juridiction puisse porter plainte contre une violation d’un droit garanti par ce Pacte, en ratifiant le premier Protocole facultatif du 16 décembre 1966 concernant le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Deuxième protocole facultatif
73 Etats parties (mise à jour le 24 septembre 2011; statut actuel) se sont engagés à abolir la peine de mort en ratifiant le deuxième protocole facultatif du 15 décembre 1989 concernant le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Update: 24.09.2011
