Arrêts choisis de la Cours européenne des droits de l'homme (CrEDH)
Vous trouverez ici des analyses de différents arrêts de la CrEDH à partir de 2011 par ordre décroissant.
Cour européenne des droits de l’homme: la paternité sociale prime sur la paternité biologique
La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) soutient la décision de l’Allemagne de protéger la paternité sociale plus que la paternité biologique. En droit suisse, c’est la paternité soc...
Le refus d'adoption pour un couple homosexuel ne viole pas la CEDH
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) considère dans l’affaire Gas et Dubois c. France (25951/07) qu’il n’y a pas de discrimination en raison de l’orientation sexuelle dans une affaire de refus d&...
La CEDH garantit une large marge d’appréciation en matière de procréation médicalement assistée
Dans l'arrêt S.H. et autres contre Autriche du 3 novembre 2011 (Requête No 57813/00), la CrDHE porte que compte tenu des difficultés morales et éthiques que pose la procréation médicalement assistée, a...
Assurances diplomatiques: exercice difficile pour la Cour européenne des droits de l’homme
Les violations systématiques de l’interdiction de la torture dans le pays d’origine n’excluent pas nécessairement la possibilité de maintenir l’extradition ou l’expulsion sur la base d’assuranc...
Le confinement de manifestant-e-s est-il une privation de liberté inadmissible?
La CrEDH a dû trancher pour la première fois la question de savoir si le confinement durant plusieurs heures des participant-e-s à une manifestation doit être qualifié de privation de liberté au sens de l&rsquo...
Familles avec enfants en détention administrative
Les enfants en bas âge accompagnés de leurs parents ne doivent être gardés en détention administrative que pour une courte période et seulement dans des conditions adaptées. Le nonrespect de ces principe...
Importance de l’effectivité du recours en présence de griefs tirés de l’article 3 CEDH
La Cour réitère l’importance des griefs tirés de l’article 3 CEDH. Le recours au niveau national, tel qu’il est commandé par l’article 13 CEDH, doit être effectif tant en droit qu’en pra...
Limites de la garde à vue préventive
Dans l’arrêt Schwabe et M.G. contre l’Allemagne, la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) pose des limites à l’usage de la garde à vue préventive pour empêcher des actes de viole...
Suicide de personnes souffrant de troubles psychiques durant la détention
Dans l’arrêt De Donder et De Clippel c. Belgique du 6 décembre 2011, la CrEDH établit que la détention d’une personne atteinte de troubles psychiques dans un établissement pénitentiaire ordinaire c...
Le personnel des ambassades a le droit d’être entendu en cas de litiges de droit du travail
Dans l’arrêt «Sabeh el Leil c. la France» de juin 2011, la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a établi que les personnes employées auprès des représentations étrang&eg...
La CrEDH protège les «Whistleblowers»
Dans le cas «Heinisch c. Allemagne», la Cour européenne des droits de l?homme (CrEDH) a fait prévaloir le droit à la liberté d?expression (art. 10 CEDH) sur le devoir de fidélité vis-&...
Pas de refoulement vers la Somalie
Dans son jugement dans le cas Sufi et Elmi contre Royaume-Uni, la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a établit des standards rigoureux concernant le refoulement vers la Somalie ainsi que pour l’application de l&rs...
Renvoi vers le Sri Lanka
La pratique de la CrEDH confirme qu’une décision de renvoi pour le Sri Lanka doit être évaluée selon la situation sécuritaire du pays d’origine, le lieu de renvoi et les circonstances personnelles de l&rs...
Dernière jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme dans le domaine de la détention
Lors de différents arrêts des dernières semaines, la Cour européenne des Droits de l’Homme (CrEDH) a précisé sa jurisprudence concernant la question de la conformité des conditions d’inc...
Cour européenne des droits de l’homme : le crucifix en classe est admissible
La présence de crucifix dans les salles de classes de l'école publique n'est pas contraire aux droits humains. La Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a jugé, vendredi 18 mars 2011, qu'elle ne violait pas l'...
Décision de Strasbourg contre l'interdiction de mariage pour les sans papiers
En décembre dernier, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a condamné le Royaume-Uni pour avoir bafoué le droit au mariage. En effet, depuis 2005, dans sa lutte contre les mariages fictifs, il a adopté plusieurs ...
