Cour Européenne des Droits de l’Homme - Vue d'ensemble
La Convention Européenne des Droits de l’Homme prévoit dans sa procédure de mise en œuvre, qu’un individu peut porter plainte devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CrEDH) à Strasbourg lors d’une violation de la Convention ou de l’un de ses Protocoles additionnels par un Etat partie.
Lorsque le recours était recevable, la Commission transmettait un rapport au Comité des Ministres. Les Etats étaient à côté de cela libres de reconnaître ou pas la compétence de la CrEDH, qui ne traitait pour sa part que peu de cas. Depuis l’entrée en vigueur du onzième Protocole additionnel concernant la modification du mécanisme de contrôle introduit par la Convention, c’est la CrEDH seule qui traite les cas de violation de la CEDH. C’est en suite au Comité des ministres que revient de veiller à la mise en œuvre des arrêts de la Cour.
Composition
La Cour est composée d’un nombre de juges égal à celui des Etats contractants, soit 47 juges, qui sont répartis en cinq sections. Suivant les cas, c’est la chambre, formation ordinaire de jugement, composée de 7 juges, la Grande Chambre, formation extraordinaire de jugement, composée de 17 juges ou encore un Comité de 3 juges qui se prononcent sur les affaires présentées. Le protocole additionnel 14 a institué la fonction de juge unique. Celui-ci détient la compétence d’écarter une requête lorsqu’elle est manifestement irrecevable, l’objectif étant de diminuer la surcharge de la Cour.
Pour la sélection des juges, chaque Etat contractant présente une liste de trois candidats et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe élit un juge pour chaque Etat. Malgré cela, les juges siègent à titre individuel et ne représentent aucun Etat. Dès octobre 2011, c’est qui remplace l’ancien juge suisse Giorgio Malinverni. C’est également un Suisse, Mark Villiger, qui fait office de juge pour le Liechtenstein. Avec l’adoption du Protocole additionnel no 14, la durée du mandat des juges a été prolongé de 6 à 9 ans. Par contre, une réelection n’est désormais plus possible.
Recours individuels devant la CrEDH
L’admission de plaintes individuelles auprès de la Cour européenne des droits de l’homme est liée à une ribambelle de critères, qui sont consignés aux articles 34 et 35 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). De nombreuses plaintes sont déboutées parce qu’elles sont formulées de manière imprécise et ne remplissent pas les critères de recevabilité suivants:
- Objet de recours: Il doit s’agir d’un acte juridique ou matériel d’un Etat qui a ratifié la CEDH. Les actes d’un voisin ou d’un employeur sont par exemple irrecevables, contrairement à ceux d’un agent de l’Etat ou d’une autorité.
- Fondement de la plainte: Cet acte juridique ou matériel doit enfreindre expressément les droits garantis par la CEDH (article 2 à 14 CEDH, éventuellement les Protocoles additionnels s’ils sont ratifiés par l’Etat en question). Les droits garantis par la CEDH sont interprétés de manière assez large par la CrEDH. Mais cela ne signifie pas que chaque acte d'un Etat reconnu comme contraire à la CEDH sera condamné. Depuis l'instauration du 14e Protocole additionnel, la Cour a la possibilité de débouter une plainte si le recourant n’a pas subit de préjudice important.
- Caractère individuel: Une requête individuelle est naturellement limitée aux personnes et organisations de droits privés, qui sont personnellement et directement atteintes dans leurs droits garantis par la CEDH.
- Subsidiarité: Les moyens de recours sur le plan national doivent tous être épuisés. En Suisse, cela revient à avoir porté l’affaire jusque devant le Tribunal fédéral.
- Délai: La plainte doit être déposée auprès de la CrEDH au plus tard 6 mois après que la dernière instance interne ait donné sa décision. Ce délai passé, les plaintes sont automatiquement rejetées.
- Forme et contenu de la plainte: La plainte doit s’effectuer par écrit et ne peut pas être anonyme; elle doit être envoyée par courrier postal même si elle a d'abord été transmise par fax et/ou e-mail. De manière condensée, l’exposé des faits présente et explique dans quelle mesure les droits de la CEDH ont été violés. La plainte écrite peut être rédigée dans toutes les langues du Conseil de l’Europe. Pour la suite de la procédure, la représentation par un avocat est obligatoire et seuls l’anglais ou le français sont admis.
- Effet juridique: Si un recours auprès de la CrEDH aboutit, celle-ci constate la violation faite à la CEDH. Elle laisse cependant aux Etats la liberté de choisir de quelle façon ils veulent remédier à la violation pointée (restitutio in integrum). Si aucune réparation n’est possible, la CrEDH peut également fixer une indemnité financière. Dans la majeure partie des cas, celle-ci reste substantiellement inférieure aux attentes du requérant. En Suisse, l’article 122 de la Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) prévoit qu’un arrêt du TF puisse être révisé sous certaines conditions.
Clarification de l'admission
La CrEDH met à disposition les documents suivants pour aider les personnes désireuses de déposer une plainte:
- Site internet de la Cour européenne des droits de l'homme avec
- Formulaire de requête (pdf, 8 p.)
- Kit pour les requérants
Documentation à l’intention des personnes qui souhaitent s’adresser à la Cour européenne des droits de l’homme, disponible en d / f / i / e - Guide pratique sur la recevabilité
Conseil de l'Europe, décembre 2010, 108 p
Recours interétatiques
A côté des plaintes déposées par des particuliers, le sytème de la Cour autorise celles par les Etats. Dans ces cas, il n'est pas attendu de l'Etat requérant qu'il ait lui aussi qualité victime. C'est à dire qu'il soit touché directement dans ses propres droits d'entité étatique. Ni que ce soit les droits de ses propres ressortissants qui soient violés. Cela ne se passe que très rarement, d'où une importante signification politique.
Execution des arrêts de la Cour
Les arrêts de la Cour ont force obligatoire, c’est-à-dire que les Etats doivent les respecter et les appliquer. Mais la CrEDH ne dispose pas d’une «police européenne» qui veille à cela. Il s’agit plutôt, avec le Comité des Ministres, d’une instance politique qui en surveille l’exécution. Le Comité des Ministres se rencontre ainsi quatre fois par année pour discuter de l’exécution des arrêts de la Cour. Les Etats concernés doivent lui rendre compte des mesures prises à la suite de l’arrêt dans un «action reports». Si le Comité des Ministres est satisfait, il publie une Résolution finale qui clôt le cas. S’il n’est pas satisfait de l’exécution de l’arrêt, il fixe alors formellement le manque en exécution et rappelle à l’Etat fraudeur ses obligations. Ce moyen de pression a été élargi par le Protocole additionnel no 14, qui a instauré un recours en manquement en cas de difficultés relatives à l’exécution de l’arrêt.
Mais dans la majorité des cas, les Etats exécutent les arrêts de la Cour sans besoin d’en arriver là. Très peu d’arrêts sont ouvertement critiqués. Et lorsqu’il le sont, cela tient généralement à des considérations de politique interne. Des problèmes structurels peuvent également faire obstacle à l’exécution d’un arrêt de la Cour.
Le travail de la Cour a essentiellement contribué à une Europe démocratique, dans laquelle les droits humains et les libertés fondamentales ont une grande importance. De même, une des conséquences a été l’uniformisation des standards dans le domaine des droits des habitants. Plusieurs arrêts de base, dans lesquels les Etats ont été condamnés, ont conduit à un changement de leur législation.
- Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme
Documentation sur le site du Conseil de l'Europe - Contrôle de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme
Documentation sur le site du Comité des Ministres
Update: 01.02.2012
