Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide – Application en Suisse
RS 0.311.11 (RO 2002 2606)
Adhésion de la Suisse: le 24 février 1997
Entrée en vigueur pour la Suisse depuis: le 6 décembre 2000
Message du 31 mars 1999: BBl 1999 5359
A propos de la Convention
Documentation sur le contenu, les Etats parties et les mécanismes de contrôle sur humanrights.ch:
- Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide
du 9 décembre 1948 (entrée en vigueur : le 12 janvier 1951)
Update: 11.10.2011
