Convention relative au statut des réfugiés – Application en Suisse
RS 0.142.30 (RO 1955 443)
Adhésion de la Suisse: le 21 janvier 1955
Entrée en vigueur pour la Suisse depuis: le 21 avril 1955
Message du 9 juillet 1954: BBl 1954 II 69
A propos de la convention
Documentation sur le contenu, les Etats parties et les mécanismes de contrôle sur humanrights.ch:
- Convention relative au statut des réfugiés
du 28 juillet 1951 (entré en vigueur le 22 avril 1954)
Update: 11.10.2011
