Protocole de l'ONU contre la traite des personnes - Application en Suisse
RS 0.311.542 (RO 2006 5917)
Adhésion de la Suisse: le 27 octobre 2006
Entrée en vigueur pour la Suisse depuis: le 26 novembre 2006
Message du 26 octobre 2005: BBl 2005 6693
A propos du protocole
Documentation sur le contenu, les Etats parties et les mécanismes de contrôle sur humanrights.ch:
- Conventions internationales contre la traite des êtres humains: Protocole de l’ONU contre la traite des êtres humains
du 15 décembre 2000 (entrée en vigueur: le 25 décembre 2003)
Update: 11.10.2011
