Application des Protocoles facultatifs relatifs à la Convention des droits de l'enfant
du 25 mai 2000 (entrée en vigueur: 18 janvier 2002)
RS 0.107.2 (RO 2006 5441)
Adhésion de la Suisse: 19 septembre 2006
Entrée en vigueur pour la Suisse: 19 octobre 2006
Message du 11 mars 2005: BBl 2005 2807
Dans le cadre de la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants mettant en scène des enfants, qui est entré en vigueur pour la Suisse le 19 octobre 2006, l'article concernant la traite d'êtres humains du Code pénal suisse a été révisé. Jusqu'à présent, seule la vente d'enfants à des fins d'exploitation sexuelle est passible de sanctions pénales. Désormais, la Suisse a également inscrit la vente d'enfants qui profite au commerce d'organes et au travail forcé comme passible de sanctions pénales.
- Texte du Protocole
- Communiqué de presse du DFAE , du 15 octobre 2003
- Message du Conseil Féderal concernant la révision de l'art. 182 du Code pénal suisse , du 11 mars 2005 (pdf, 42 p.)
- Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre du Protocole facultatif du 25 mai 2000 , 24 mars 2006 (pdf, 4p.)
du 25 mai 2000 (entrée en force: 12 février 2002)
SR 0.107.1 (AS 2002 3579)
Adhésion: 26 juin 2002
Entrée en force en Suisse: 26 juillet 2002
Message du 25 mai 2000: BBl 2001 6309
Le 9 juillet 2006, la Suisse a présenté son rapport périodique initial quand à l'application du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la participation des enfants dans les conflits armé. Celui-ci a été examiné par le Comité pour les droits de l'enfant le30 juin 2004 à Genève.
- Texte du Protocole facultatif
- Rapport périodique initial de la Suisse (pdf, 17p.), 30 juin 2004
- Observations finales (en anglais) du Comité,17 mars 2006, (pdf. 3p.)
