Convention relative aux droits de l'enfant: Réserves de la Suisse
Lors de la ratification de la Convention relative aux droits de l'enfant, la Suisse avait émis sept réserves concernant cinq articles (AS 1998 2053 , pdf, 2p.). Â ce jour, les réserves suivantes sont encore valables:
- relative à l'art. 10, al. 1: Réunification familiale (la législation suisse sur les étrangers ne permet pas la réunification familiale pour certains groupes et certaines catégories d'étrangers et d'étrangères);
- relative à l'art. 37, let. c: Conditions pour la privation de liberté (la séparation des mineurs d'avec les adultes n'est pas garantie dans tous les cas);
- relative à l'art. 40: Procédure pénale des mineurs (pas de séparation entre l’autorité d’instruction et l’autorité de jugement)
La réserve relative à l'art. 7, (droit d'acquérir une nationalité) a été rendue caduque par l'entrée en vigueur le 1er janvier 2006 de la révision de la Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse. Avec la disposition de l'art. 30 de la Loi sur la nationalité, les enfants apatrides résidant en Suisse depuis 5 ans peuvent former (au sens de l'art. 7 al. 2 de la CDE) une demande de naturalisation facilitée indépendamment de leur lieu de naissance. Son retrait a été annoncé par le Conseil fédéral le 4 avril 2007.
De même, la réserve relative à l'art 40 al. 2b (droit à une vérification par une instance judiciaire supérieure) a été retirée. La Loi fédérale sur le Tribunal pénal fédéral (LTPF), entrée en vigueur en 2003, confirme cette possibilité, même si elle n'est pas pertinente pour les enfants. La réserve antérieure relative à l'art. 5 (autorité parentale) a été levée par une décision du Conseil des Etats le 18 mars 2004. Déjà le 12 janvier 2004, la réserve concernant la garantie de la gratuité de l’assistance d’un interprète avait été levée.
Update: 31.10.2008
