Convention relative aux droits de l'enfant - Application en Suisse
RS 0.107 (RO 1998 2053)
Signature: 1er mai 1991
Adhésion: 24 février 1997
Entée en vigueur pour la Suisse: 26 mars 1997
Message du 29 juin 1994: FF 1994 V 1
À propos de la Convention
- Texte de la Convention en français (pdf, 86 p.) / italiano (pdf, 82 p.) / english
Du 20 novembre 1989 (entré en vigueur le 2 septembre 1990) - Descriptif du contenu sur aidh.org
Réserves et compléments
La Suisse a émis diverses réserves lors de la ratification de la Convention relative aux droits de l'enfant en 1997
Protocoles facultatifs
La Suisse a ratifié aussi bien le Protocole facultatif concernant la participation des enfants dans les conflits armés que le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie.
Rapports des Etats concernant l'application du pacte
A ce jour, la Suisse a déposé au Comité pour les droits de l'enfant son rapport initial, qui a été examiné en 2002. Conformément à l'art. 44 qui stipule que les rapports suivants doivent être remis tous les cinq ans, la Suisse devrait soumettre ses deuxième et troisième rapports en 2007.
- Rapport périodique initial (2000-2002)
- Activités des organisations nongouvernementales (y compris le Rapport alternatif des ONG)
- Réseau suisse des droits de l'enfant
Contacts pour l'établissement des rapports
- Personne de contact à l'Administration fédérale:
Anne Girardet
Direction du droit international public (DFAE), Section des droits humains et du droit humanitaire
Tel. 031 322 47 93 - Personne de contact pour les ONG:
Netzwerk Kinderrechte Schweiz, Coordination: Michael Marugg
Hallerstrasse 23, 3012 Bern
email E-Mail
Tel. +41 31 301 92 74
Update: 27.03.2011
