Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes - Application en Suisse
RS 0.108 (AS/RO 1999 1577)
Signé par la Suisse: 23 janvier 1987
Adhésion: 27 mars 1997
En vigueur pour la Suisse depuis le 26 avril 1997
Message du 23 août 1995: FF 1995 IV 901/869/809
À propos de la Convention
- Texte de la Convention en français (pdf, 20 p.) / italiano (pdf, 18 p.)
Du 18 décembre 1979 (entrée en vigueur le 3 novembre 1981) - Descriptif du contenu et commentaire sur la Convention sur aidh.org
La Suisse a ratifié le protocole relatif à la procédure de communication individuelle.
Réserves et compléments
Lors de la ratification de la Convention, la Suisse a émis trois réserves.
Rapports de la Suisse concernant l'application du pacte
Les Etats parties doivent régulièrement remettre des rapports sur les dispositions prises au niveau législatif, judiciaire, administratif et autre, ainsi que sur les difficultés rencontrées relatives à l'application de la Convention (art. 18). Le rapport initial doit être déposé dans l'année après l'entrée en vigueur du pacte; les rapports suivants doivent être remis tous les quatre ans au minimum et sur demande du Comité. La Suisse a remis ses deux premiers rapports, qui ont été examiné dans un premier cycle. Un deuxième cycle est en cours.
- Premier et deuxième rapport périodique (2001-2003)
- Troisième rapport périodique (2008- )
Contacts pour l'établissement des rapports
- Personne de contact à l'Administration fédérale:
Patricia Schulz, Bureau fédéral pour l'égalité entre les femmes et les hommes, tel. 031 322 68 43, courriel: patricia dot schulz at ebg dot admin dot ch - Personne de contact pour les ONG:
Coordination ONG après Pékin Suisse, info at postbeijing dot ch
Update: 24.08.2010
