Protocole facultatif au Pacte des droits civils et politiques ou, Droit de communication individuelle
du 19 décembre 1966 (entré en vigueur le: 23 mars 1976)
Le Conseil fédéral a déclaré souhaitable la ratification du Protocole facultatif au Pacte II à plusieurs reprises. Cependant, des mesures concrètes pour l'introduction du procédé de ratification n'ont, semble-t-il, pas été prises à ce stade.
- Texte du Protocole facultatif
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Update: 25.09.2008
