Convention contre les disparitions forcées
La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées a été adoptée le 20 décembre 2006 par l'Assemblée générale. Elle prévoit les mesures que doivent prendre les États parties, notamment pour enquêter sur les disparitions forcées et les constituer en infractions au regard du droit pénal, et même en crime contre l'humanité quand la pratique est généralisée ou systématique. Et ce en temps de paix comme en temps de guerre.
La Convention est conçue pour être un instrument juridiquement contraingant.C’est la première fois qu’un traité international demande aux États d’ancrer le crime de disparition forcée dans leur législation nationale ainsi que de poursuivre et de punir les auteurs de tels crimes. La Convention établit également le droit des familles à connaître le sort de leurs proches et l’endroit où ils sont détenus.
Le Conseil fédéral a signé la Convention le 19 janvier 2011.
Update: 13.07.2011
