Conventions universelles sur les droits humains non ratifiées par la Suisse à ce jour
Un survol de l'état de ratification par la Suisse des principaux instruments des droits humains dans le monde est présenté de façon succinte dans cette tabelle (pdf, 3p.) en allemand (statut au 18 avril 2007).
En outre, vous trouverez ci-dessous quelques indications sur le contenu des instruments des droits humains de l'ONU que la Suisse n'a pas ratifiés à ce jour.
Convention contre les disparitions forcées
La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions fo...
Convention relative aux droits des personnes handicapées
L'Assemblée générale de l’ONU a adopté par consensus, le 13 d&ea...
Protocole facultatif au Pacte des droits civils et politiques ou, Droit de communication individuelle
du 19 décembre 1966 (entré en vigueur le: 23 mars 1976) Le Conseil féd&eac...
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
A ce jour, la Suisse n'a ni signé, ni ratifié la Convention sur la protection de...
