Mise en oeuvre du Pacte I : Rapports de la Suisse (1996-1998)
- Rapport initial de la Suisse, 18 septembre 1996
- Livre noir des ONG (en allemand uniquement, pdf, 37p.), novembre 1998
Rédigé sous la responsabilité des organisations non gouvernementales suivantes: FEPS, AMR (aujourd'hui Humanrights.ch / MERS), Solidarité sans frontières (anciennement BODS), Friedensrat, SSP - Compte rendu analytique de la 38 séance (Suisse), 20 et 23 novembre 1998
français (2e partie) / english Part I / Part II / Part III
- Observations finales du Comité, 7 décembre 1998
français / english
Pour rappel: Instance de contrôle
Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESCR), instauré par le Conseil économique et social (ECOSOC) vérifie le respect par les Etats parties de leurs obligations en vertu du Pacte et l'application des droits et des devoirs en question.
Rapports des Etats concernant l'application du Pacte
Les Etats parties doivent régulièrement remettre des rapports sur les dispositions prises, les progrès réalisés et les difficultés rencontrées, relatifs à l'application du Pacte (en vertu des articles 16 et 17). Le rapport initial d'un Etat est déposé deux ans après son adhésion et l'entrée en vigueur du Pacte; d'autres rapports peuvent être remis selon besoins. Dans la pratique, un rapport est déposé env. tous les cinq ans. En 1989, le Comité s'est mis à publier des recommandations générales.
Update: 31.10.2009
