Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Pacte I) - Application en Suisse
RS 0.103.1 (RO 1993 727)
Adhésion: 18 juin 1992
En vigueur pour la Suisse depuis le: 18 septembre 1992
Message du 30 janvier 1991: FF 1991 I 1189/1129/925
À propos du Pacte
- Texte du Pacte I en français (pdf) / english / italiano (pdf)
Du 16 décembre 1966 (entré en vigueur le: 3 janvier 1976) - Commentaire sur le contenu, Etats à partie, organe de contrôle sur aidh.org
ou Commentaire en allemand sur humanrights.ch
Réserves et compléments
Aucun
Protocole facultatif
Le protocole facultatif du 10 décembre 2008 donne à un individu le droit de porter plainte contre son propre Etat, devant un comité de l'ONU, pour violation des droits contenus dans le Pacte I, à condition que l'Etat concerné l'ait préalablement ratifié. Le protocole n'est à ce jour pas encore entré en vigueur et la Suisse ne l'a pas signé.
- Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (pdf, 1 p.)
Résolution de l’Assemblée générale de l'ONU, 10 décembre 2008 - Ratification du protocole additionnel au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de l'ONU
Motion 09.3279 d'Evi Allemann (PS/BE), dépôt du 23 mars 2009 (traitement par le Conseil fédéral le 20 mai 2009)
Rapports déposés par la Suisse
Personnes de contact
- Administration fédérale:
Christian Sieber, seco – Affaires internationales du travail, tél. 031 322 29 15, courriel: christian dot sieber at seco dot admin dot ch - Pour le livre noir des ONG:
Christina Hausammann - humanrights.ch, tél. 031 302 86 62, courriel: info at humanrights dot ch
Update: 12.05.2011
