Protocoles facultatifs au Pacte II - application par la Suisse
Premier Protocole facultatif: droit à la communication individuelle
La Suisse n'a à ce jour pas ratifié le premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte relatif aux droits civils et politiques, daté du 19 décembre 1966. Dans le rapport du Conseil fédéral du 1er mars 2000 sur la planification de la législature de 1999-2003, on trouve la volonté de soumettre au parlement un message pour la ratification de ce Protocole facultatif. Toutefois, ce but n'est plus à l'ordre du jour dans le rapport de la législature de 2003-2007.
- Texte du premier Protocole facultatif au Pacte relatif aux droits civils et politiques
Du 19 décembre 1966 (entré en vigueur le 23 mars 1976)
A noter que l'instance de contrôle est le Comité des droits de l'Homme (CCPR).
Deuxième protocole facultatif: abolition de la peine de mort
SR 0.103.22 (AS / RO 1994 2201)
Adhésion de la Suisse: 16 juillet 1994
Entrée en vigueur par la Suisse: 16 septembre 1994
Message du 3 février 1993 : BBI FF 1993 I 995/943/787
Ce traité put être ratifié par la Suisse après qu'elle ait abolit la peine de mort dans le droit pénal militaire le 1er septembre 1992.
- Texte du deuxième Protocole facultatif relatif à l'abolition de la peine de mort
Du 15 décembre 1989 (entrée en vigueur le 11 juillet 1991)
