Pacte internationale relatif aux droits civils et politiques (Pacte II) - Application en Suisse
RS 0.103.2 (RO 1993 747)
Adhésion: 18 juin 1992
En vigueur pour la Suisse depuis le: 18 septembre 1992
Message du 30 janvier 1991: FF 1991 I 1189/1129/925
À propos du Pacte
- Texte du Pacte II en français (pdf, 58 p.) / english / italiano (pdf, 56 p.)
Du 16 décembre 1966 (entré en vigueur le: 23 mars 1976) - Commentaire sur le contenu, les Etats à partie, l'organe de contrôle sur aidh.org
ou Commentaire en allemand sur humanrights.ch
Réserves et compléments
Au moment de la ratification du Pacte II, la Suisse a émis neuf réserves, dont quatre sont actuellement encore en vigueur.
Protocoles facultatifs
La Suisse n'a pas ratifié le premier Protocole facultatif régissant le droit de communication individuelle. En revanche, elle a ratifié le deuxième Protocole facultatif relatif à l'abolition de la peine de mort.
Rapports déposés par la Suisse
A ce jour, le Comité des droits de l'homme a examiné deux rapports périodiques de la Suisse, celui de 1996 et celui de 2001. Un troisième rapport a été déposé fin 2007.
- Premier rapport périodique (1995-1996)
- Deuxième rapport périodique (1999-2001)
- Troisième rapport périodique (2007 - ? )
Contact
- Personne de contact pour le rapport des ONG:
Christina Hausammann, Humanrights.ch / MERS, tel. 031 302 86 62, courriel: info at humanrights dot ch - Information sur le site du DFAE
Update: 24.08.2010
