Convention contre le racisme: procédure de communication individuelle
Le message du Conseil fédéral (pdf, 21 p.) du 29 août 2001 (FF 2001 5649) introduit le procédé d'adhésion à la procédure de communication individuelle relative à l'art. 14. Le projet de loi a longtemps été aux Chambres fédérales. Après que le Conseil national ait ouvertement approuvé le projet de loi, la Commission de la politique extérieure du Conseil des Etats a fait volte-face en plaidant pour une non-entrée en matière. Finalement, le Conseil des Etats a donné l'ordre le 13 juin 2002 à la Commission de faire marche arrière et de lui soumettre un contrat détaillé pour un nouvel examen. C'est lors de la session de mars 2003 que le Conseil des Etats a finalement approuvé l'art. 14. La procédure de communication individuelle de l'art. 14 est entré en vigueur en Suisse le 19 juin 2003.
- La procédure de communication relative à la Convention
internationale pour l'élimination de toute forme de discrimination
raciale (pdf, 17p.)
Article en allemand contenant des informations détaillées relatives à l'art. 14
Christophe Spenlé, Jusletter du 15 juillet 2002 - Convention internationale sur l'élimination de toutes formes de discrimination raciale
Information sur le site du DFAE
Update: 13.03.2009
