Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale - Application en Suisse
RS 0.104 (AS RO 1995 1163)
Adhésion de la Suisse: 29 novembre 1994
En vigueur pour la Suisse depuis le 29 décembre 1994
Message du 2 mars 1992: FF 1992 III 269/265/217
À propos de la Convention
- Texte de la Convention en français / italiano
Du 21 décembre 1965 (entré en vigueur le 4 janvier 1969) - Commentaire sur la Convention, les Etats à partie, l'organe de contrôle sur aidh.org
Introduction et résumé des articles sur pdhre.org
ou Commentaire en allemand sur humanrights.ch
Réserves
Au moment de la ratification de la Convention, la Suisse a émis deux réserves.
Procédure de communication individuelle
Le 19 juin 2003, la procédure de communication individuelle selon l'article 14 est entré en vigueur en Suisse.
Rapports déposés par la Suisse
A ce jour, le Comité conter la discrimination raciale a examiné deux rapports présentés par la Suisse. Un troisième est en cours d'élaboration.
- Premier rapport périodique (1996-1998)
- Deuxième et troisième rapports périodiques (1997-2002)
- Quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques (2006-2008)
Contacts
- Administration fédérale:
Dr. iur. Christoph André Spenlé, DDIP (DFAE), Section droits de l'homme et droit humanitaire, tel. 031 322 86 81, courriel christoph dot spenle at admin dot ch. - Pour le rapport des ONG:
Christina Hausammann, Humanrights.ch / MERS, tel. 031 302 03 39, courriel christina dot hausammann at humanrights dot ch.
Information supplémentaire
- Pour la lutte contre le racisme en Suisse sous la fenêtre thématique Rassismus in der Schweiz (en allemand).
Update: 24.08.2010
