Procédures de communication individuelle à l'encontre de la Suisse confirmée par le CAT
Dans cette rubrique sont documentés les cas de procédure de communication individuelle à l'encontre de la Suisse, cas pour lesquels le Comité contre la torture de l'ONU (le CAT) a confirmé une violation de la Convention contre la torture.
Abolghasem Faragollah et al. contre la Suisse
Le Comité contre la torture de l’ONU (CAT) a publié à la mi-janvier 2012 trois décisions dans lesquelles les plaignant-e-s ont fait valoir une violation de l’article 3 de la Convention contre la torture (Conv. torture) par la Suisse. Dans l’affaire Abolg...
Jean Patrick Iya contre la Suisse (Communiqué Nr. 299/2006)
Dans la Communication Jean Patrick Iya c. Suisse du 16 novembre 2007, le Comité contre la torture a constaté que l’éloignement d’un requérant d’asile frappé d’une décision de non-entrée en matière pour non-remise de...
Le CAT examine six procédures de communication individuelle contre la Suisse
Au cours de ses 37e et 38e session de novembre 2006 et mai 2007 respectivement, le Comité contre la torture (CAT) a examiné 6 procédures de communication individuelle déposées à l'encontre de la Suisse. Toutes les plaintes ont trait à l'e...
