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Rapports périodiques de l'application de la Convention contre la torture par la Suisse 

Les 30 avril et 3 mai 2010, le Comité contre la torture a examiné les 5ème et 6ème rapports de la Suisse, lors de sa 44ème session. Vous trouverez ici les documents concernant cette procédure. Rapports de la Suisse Sixième rapport de la Suisse (pdf, 51 p.)
18 mars 2009  «Liste des points à traiter à l'occasion de l'examen du sixième rapport périodique de la Suisse» (pdf, 7 p.)
20 novembre 2009 Réponses écrites à la liste de questions adoptée par le Comité contre la torture (pdf, 50 p.)
15 février 2010 Livre noir des ONG «Submission to the Committee against Torture on the sixth periodic report of Switzerland» du 26 april 2010
Rapport de Humanrights.ch, OSAR, EPER, Augenauf et Schweiz. Friedensrat (pdf, 15 p., en anglais) Audition de la délégation suisse des 30 avril et 3 mai 2010 Le Comit&eac...

• Quatrième rapport de la Suisse
  Le rapport aurait dû être rendu en 2001; il est finalement daté du 2 juillet 2004.
• Observations finales (conclusion) du CAT
  présentées le 21 juin 2005

Rapport des ONG

• Une politique d'asile toujours plus restrictive: Rapport alternatif destiné au Comité contre la torture  (pdf, 19p.)
  préparé par l'Organisation Mondiale contre la Torture (OMCT), 34ème session. Genève, le 18 avril 2005
• Kommentare zum vierten Staatenberichtsverfahren
  Article en allemand commentant le quatrième rapport soumis par la Suisse au CAT, sur humanrights.ch, mai 2005

• Troisième rapport de la Suisse au CAT
  examiné le 19 juin 1997
• Observations finales (conclusion) du CAT / english
  présentée le 27 novembre 1997 

• Deuxième rapport de la Suisse au CAT
  transmi le 24 septembre 1993, examiné le 17 décembre1993
• Conclusions (Concluding Observations) du CAT (en anglais)
  présentées le 20 avril 1994

Le rapport initial de la Suisse (document non disponible) a été déposé en juin 1998 et examiné par le CAT le 15 novembre 1989.

A noter que le rapport initial d'un Etat concernant l'application de la convention doit être déposé dans l'année après l'entrée en vigueur du pacte (art. 19); les rapports suivants doivent être remis tous les quatre ans.