Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants - Application en Suisse
RS 0.105 (AS RO 1987 1306)
Ratifiée par la Suisse: 2 décembre 1986
Entrée en vigueur en Suisse: 26 juin 1987
Message du 30 octobre 1985: FF 1985 III 285/273/263
A propos de la Convention
- Texte de la Convention en français (pdf, 20 p.) / english / italiano (pdf, 18 p.)
Du 10 décembre 1984 (entré en vigueur le 26 juin 1987) - Descriptif du contenu et commentaire sur la Convention sur aidh.org
Réserves et compléments
La Suisse s'est soumise tant à la procédure des communications des Etats (selon l'art. 21 ) qu'à celle de la communication individuelle (selon l'art. 22 ). A ce jour, le Comité contre la torture (Committee Against Torture – CAT , qui qui se fonde sur l'art. 17 de la Convention) a dû examiner plusieurs communications individuelles relatives à la Suisse. Les recours ont tous eu trait à l'art. 3 qui stipule qu' «aucun Etat partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture». Pour plus d'information, voir la rubrique ci-dessous.
Procédure de communications individuelles
Depuis avril 1994, le Comité contre la torture (CAT) a examiné 40 procédures de communication individuelle ou étatique déposées à l'encontre de la Suisse. Dans trois cas, le Comité a confirmé la violation de la Convention contre la torture par la Suisse. Dans les trente-sept autres cas, le Comité n'a pas confirmé la violation de la Convention contre la torture par la Suisse. (Statut au 15 août 2008)
- Communications individuelles contre la Suisse confirmées par le CAT (positives)
- Communications individuelles contre la Suisse refusées par le CAT (négatives)
Rapports déposés par la Suisse
A ce jour, le Comité contre la torture (CAT) a examiné quatre rapports soumis par la Suisse.
- Premier rapport périodique (1989)
- Deuxième rapport périodique ( 1993-1994)
- Troisième rapport périodique (1997)
- Quatrième rapport périodique (2004-2005)
- (Cinquième et) sixième rapport (2009-2010)
Contacts
- Administration fédérale:
Alexis Schmocker, Office fédéral de la justice, division du droit pénal et recours(DFJP), tel. 031 322 76 43, courriel alexis dot schmocker at bj dot admin dot ch - Pour le rapport des ONG:
Esther Schaufelberger, Association pour la prévention de la torture APT, tel. 022 919 21 71, courriel esther at apt dot ch
Update: 24.08.2010
