Protocole No 14bis à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Du 27 mai 2009 (entré en vigueur le 1er octobre 2009, plus en vigueur depuis le 1er juin 2010)
La Suisse n’a pas ratifié ni signé ce protocole additionnel. Toutefois, elle a accepté une déclaration équivalente en souscrivant à l’Accord de Madrid du 12 mai 2009. Celui-ci permet d’appliquer à titre provisoire à la Suisse et autres pays signataires les dispositions relatives à la nouvelle formation de juge unique et à la nouvelle compétence des comités de trois juges figurant dans le Protocole n°14. Après l’entrée en vigueur le 1er juin 2010 du Protocole n°14, cette déclaration ainsi que le Protocole n°14bis sont devenus nulles.
Brève description
Le Protocole additionnel 14bis du 25 mai 2009 (Texte anglais / français) de la CEDH est entré en vigueur le 1er octobre 2009. Ce protocole a pour objectif d'améliorer la capacité de traitement des plaintes par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Cette entrée en vigueur provisoire était devenue nécessaire par le refus de la Russie de ratifier le Protocole 14, qui, lui, ne peut entrer en vigueur que lorsque tous les Etats membres du Conseil de l'Europe l'ont signé. Le Protocole 14bis était utilisé comme mesure provisoire jusqu'à l'entrée en vigueur du Protocole 14.
Update: 09.11.2011
