Convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
Du 4 novembre 1950 (entrée en vigueur le 3 septembre 1953)
RS 0.101 (RO 1974 2151)
Signature: 21 décembre 1972
Adhésion: 28 novembre 1974
En vigueur pour la Suisse depuis le: 28 novembre 1974
Message du 4 mars 1974: FF 1974 I 1035/1020
A propos de la Convention
- Texte original et Protocoles additionnels (pdf, 39 p.)
- Descriptif du contenu
sur aidh.org
Réserves
En 2000, la Suisse a retiré ses réserves concernant l'art. 6 (décision fédérale du 8 mars 2000, FF 1999 3658 ff., RO 2002 1142).
Instance de contrôle
La CEDH prévoit une procédure qui permet à une personne individuelle de recourir à la Cour européenne des droits de l'homme pour violation de la CEDH et/ou de ses Protocoles additionnels par l'un de ses Etats parties. Basée à Strasbourg, la Cour européenne des droits de l'homme est l'organe de surveillance de la CEDH et de ses Protocoles additionnels.
L’impact de la CEDH sur la législation et la jurisprudence suisses
L’empreinte la plus significative de la CEDH sur le droit suisse est directement inscrite dans la nouvelle Constitution fédérale suisse, qui se base largement sur la CEDH pour les articles 7 à 34 sur les droits fondamentaux. Dans la pratique, il y avait notamment dans les articles 5 et 6 de la CEDH de plus vastes droits procéduraux par rapport au système suisse, comme le droit à une représentation légale, à un juge indépendant ou à un procès équitable. Ceux-ci ont fortement influencé la jurisprudence des tribunaux et les codes cantonaux de procédures pénales. Le nouveau Code fédéral de procédure pénale de 2011 s’inspire lui aussi fortement de la CEDH.
- La Suisse a besoin de la CEDH - La CEDH a besoin de la Suisse (pdf, 39 p.)
Papier de discussion N°05 de foraus.ch
Représentation de la Suisse
La Suisse est représentée devant la Cour européenne par l'Office fédéral de la Justice (Division des affaires internationales). Les formulaires pour les recours à la Cour européenne des droits de l'homme, ainsi que des renseignements complémentaires sur la procédure de recours peuvent y être retirés.
- Personne de contact: Frank Schürmann, tél. 031 322 41 50, frank dot schuermann at bj dot admin dot ch, secrétariat: tél. 031 322 40 92
- Voir également les cas de recours suisses déposés à la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg
Update: 11.01.2012
