Explication de cas suisses auprès de la Cour européenne des droits de l'homme
Dans cette rubrique, vous trouverez des explications concernant des cas choisis qui ont été portés devant la Cour européenne des droits de l’homme.
La CrEDH juge la dissolution de l’association de squatters Rhino disproportionnée
Rhino (Retour des habitants dans les logements non-occupés) a obtenu gain de cause contre la Suisse auprès de la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) le 11 octobre ...
Emre no 2: la Suisse à nouveau condamnée
Dans son arrêt «Emre no 2» du 11 octobre 2011, la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a condamné la Suisse une deuxième fois dans la même a...
Port d’un capuchon après l’arrestation
Affaire Portmann contre la Suisse, arrêt du 11 octobre 2011 (requête no 38455/06)
Pas de violation de l'article 3 CEDH (interdiction de la torture)
(Conditions d'arrestation d'une pe...
Enlèvement d’enfant: bonne collaboration entre la Suisse et la Turquie
Arrêt du 17 mai 2011 (Küçük Murat, Küçük Nevzat Abdullah contre la Turquie et la Suisse, Requête no. 33362/04)
Droit au respect à la vie priv&ea...
Haas contre la Suisse: il n’y a pas de droit au suicide
Arrêt du 20 janvier 2011 (Requête No 31322/07) Pas de violation de l’article 8 CEDH (le refus de l’aide au suicide ne contrevient pas au droit au respect à la vie priv&...
Losonci Rose et Rose contre la Suisse: critique du droit du nom
Arrêt du 9 novembre 2010 (Requête no 664/06)
Droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH) en relation avec l’interdiction de discrimination (art. 14 CEDH); ...
Jusic contre la Suisse: renvoi illégal
Arrêt du 2 décembre 2010 (Requête no 4691/06)
Droit à la liberté et à la sûreté (art. 5 § 1 CEDH) ; détention en vue d’expulsi...
Agraw et Mengesha Kimfe
Arrêts du 29 juillet 2010 (Requêtes no 3295/06 et 24404/05)
Violation de l'art. 8 CEDH, droit au respect de la vie privée et familiale; regroupement familial de requérants...
Retour de l'enfant contre l'intérêt supérieur de l'enfant: la Grande chambre balaie la décision précédente dans l'affaire Neulinger et Shuruk
Arrêt de la Grande chambre dans l'affaire Neulinger et Shuruk contre la Suisse du 6 juillet 2010 (Requête no 41615/07)
Violation de l'art. 8 CEDH, droit au respect de la vie privé...
Borer contre la Suisse: maintient en détention sans base légale
Arrêt du 10 juin 2010 (Requête no 22493/06)
Violation de l'article 5 par. 1 CEDH (droit à la liberté et à la sûreté); base légale d'une dé...
Schwizgebel contre la Suisse: pas de discrimination en raison de l'âge
Arrêt du 10 juin 2010 (Requête no 25762/07)
Non-violation de l'article 14 CEDH (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 8 CEDH (droit au respect de la vie...
Shabani contre la Suisse: Strasbourg ne reconnaît pas d'atteinte au droit à la liberté et à la sûreté
Jugement du 9 novembre 2009
Pas d'atteinte à l'article 5 (droit à la liberté et à la sûreté); durée de la détention provisoire
"Le r...
Werz contre la Suisse
Jugement Werz du 17 décembre 2009
Atteinte à l'article 6 § 1 CEDH (droit à un procès équitable : durée de la procédure ; droit d’ê...
Taxe militaire inadmissible pour les hommes désireux de servir
Les hommes désireux d'effectuer leur service militaire mais déclarés inaptes en raison d'un handicap léger doivent, en Suisse, payer leur taxe militaire. Un jeune diab&eacu...
Strasbourg tance la Suisse pour infraction à la liberté d'expression lors du WEF 01
La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Suisse pour violation à la liberté d'expression (art.10 de la la Convention européenne des droits de l'homme) ...
Schlumpf contre la Suisse
Après avoir décidé de sa conversion sexuelle, la requérante vécut au quotidien en tant que femme dès 2002. En 2003, elle entama une thérapie hormonale ...
Carlson contre la Suisse
Cette affaire concerne une procédure civile dans le canton d’Argovie relative au retour de l’enfant. Le requérant, ressortissant américain, dont l’épouse ...
Emre contre la Suisse
La Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg a condamné la Suisse à violation du droit au respect de la vie privée et familiale, soit l’art....
Foglia contre la Suisse
Art. 6 CEDH, procès équitable; art. 10 CEDH, liberté d’opinion; procédure disciplinaire contre un avocat
Dans le cadre d’une procédure pénale ...
Stoll contre la Suisse
Le 10 décembre 2007, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) à Strasbourg, a jugé que la Suisse n’a pas violé la Convention des droits de l&rsq...
