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Liste des cas suisses devant la Cour Européennes des Droits de l'Homme

Vous trouverez ici la liste de tous les cas, depuis 1979 jusqu'à aujourd'hui, qui ont été portés à la Cour Européenne des Droits de l'Hommme et qui ont concerné la Suisse.

Afin de mieux vous orienter, vous pouvez utiliser l'outil de recherche ci-dessous qui classe les cas selon les droits qui se rapportent à la Convention Européenne des Droits Humains.

• Art. 2 CEDH   Droit à la vie
• Art. 3 CEDH  Interdiction de la torture
• Art. 5 Al. 1 CEDH  Droit à la liberté et à la sécurité
• Art. 5 Al. 3 CEDH  Détention provisoire
• Art. 5 Al. 4 CEDH  Vérification de la restriction de liberté
• Art. 6 Al. 1 CEDH  Droit à un procès équitable
• Art. 6 Al. 2 CEDH  Présomption d'innocence
• Art. 6 Al. 3 CEDH  Droit des accusés
• Art. 8 CEDH  Droit au respect de la vie privée et familiale
• Art. 10 CEDH  Liberté d'expression
• Art. 12 CEDH  Droit au mariage
• Art. 13 CEDH  Droit à un recours effectif
• Art. 14 CEDH  Interdiction de la discrimination
• 7e Protocole facultatif  Droits de procédure

Affaire Khelili contre la Suisse
18 octobre 2011
Violation de l'article 8 CEDH (droit au respect à la vie privée et familiale).
(Maintien de la mention "prostituée" dans un dossier de police)
Arrêt

Affaire Emre contre la Suisse (no 2)
11 octobre 2011
Violation de l'article 8 CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale) combiné avec l'article 46 CEDH (Force obligatoire et exécution des arrêts).
(Expulsion de durée indéterminée d'...

Affaire association Rhino et autres contre la Suisse
11 octobre 2011
Violation de l'art. 11 CEDH. Liberté de réunion et d'association. (Dissolution d'une association de squatters dont le but avait été jugé illicite)
Arrêt

Affaire Portmann contre la Suisse
11 octobre 2011
Pas de violation de l'article 3 CEDH (interdiction de la torture)
(Conditions d'arrestation d'une personne potentiellement dangereuse)
Arrêt Port d’un capuchon après l’arrestation
Centre suisse de comp&eacut...

Affaire Küçük contre la Turquie et la Suisse
17 mai 2011

Résumé du Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH)

Affaire Adamov contre la Suisse
21 juin 2011
Pas de violation de l’article 5, al. 1 CEDH
(Arrestation d’un ancien ministre russe pour extradition vers les Etats-Unis)
Arrêt

Affaire Streulet contre la Suisse
Pas de violation de l’article 6, al. 1 CEDH (Droit à un procès équitable)
26 avril 2011
Arrêt

Affaire Tinner contre la Suisse
Pas de violation de l’article 5 par. 1 let. c et par. 3 CEDH (Droit à la liberté et à la sécurité tout au long de la détention provisoire et de la procédure)
26 avril 2011
Arrêt

Affaire M. contre la Suisse
Pas de violation de l’article 8 CEDH (Refus de prolongation du passeport d’un Suisse vivant en Thailande avec pour but de rentrer en Suisse afin d’échapper à une procédure pour fraude à son égard, n’est pas c...

Affaire Haas contre la Suisse
20 janvier 2011
Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale
Arrêt (pdf, 21 p.)

Résumé de humanrights.ch (en allemand)

Affaire Mouvement Raëlien suisse contre la Suisse
13 janvier 2011
Art.10 Liberté d’expression
Arrêt (pdf, 24 p.)

Affaire Elles et autres contre la Suisse
16 décembre 2010
Art. 6 al. 1 Droit à un procès équitable

Arrêt (pdf, 13 p.)

Affaire Gezginci contre la Suisse
9 décembre 2010
Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale

Arrêt

Affaire Jusic contre la Suisse
2 décembre 2010
Violation de l’art. 5 al. 1 CEDH Droit à la liberté et à la sécurité. Pas de violation de l’art. 5 al. 4 CEDH. Vérification de la restriction de liberté (concernant la déte...

Affaire Losonci Rose et Rose contre la Suisse
9 novembre 2010
Art. 14 Interdiction de discrimination; Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale

Arrêt
sur HUDOC

Affaire Schaller-Bossert contre la Suisse
28 octobre 2010
Art. 6 par. 1 Droit à un procès équitable
Arrêt (pdf, 13 p.)

Affaire Mengesha Kimfe contre la Suisse
29 juillet 2010
Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale
Arrêt

Affaire Agraw contre la Suisse
29 juilllet 2010
Article 8, droit au respet de la vie privée et familiale.
Arrêt (pdf, 10 p.)

Affaire Borer contre la Suisse
10 juin 2010
Art. 5 par. 1 CEDH. Légalité du maintien en détention du requérant après l'expiration de sa peine en raison d'un risque élevé de récidive.
Arrêt (pdf, 8 p.)

Affaire Werz contre la Suisse
17 décembre 2009
Art 6 par. 1 Droit à un procès équitable
Arrêt
Résumé du Département fédéral de justice et police
site sur humanrights.ch

Shabani contre la Suisse
5 novembre 2009
Pas d'atteinte à l'art. 5 al. 3, droit à la liberté et à la sûreté, durée de la détention provisoire.
Arrêt
Résumé du Département fédéral de jus...

Affaire Gsell contre la Suisse
8 octobre 2009
Art. 10 Liberté d’expression
Arrêt
Résumé de Humanrights.ch

Affaire Verein gegen Tierfabriken Schweiz (Vgt) contre la Suisse (n°2)
30 juin 2009
Art. 10 Liberté d'expression
Arrêt

Glor contre la Suisse
30 avril 2009
Art. 14 Interdiction de la discrimination ; Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale
Arrêt
Résumé de Humanrights.ch

Schlumpf contre la Suisse
8 janvier 2009 
Article 8 Droit au respect de la vie privée et familiale
Arrêt

Neulinger et Shuruk contre la Suisse
8 janvier 2009
Article 8 Droit au respect de la vie privée et familiale
Arrêt sur HUDOC

Carlson contre la Suisse
6 novembre 2008
Article 8 Droit au respect de la vie privée et familiale
Arrêt

Emre contre la Suisse
22 mai 2008
Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale; Art. 3 Interdiction de la torture
Arrêt

Meloni contre la Suisse
10 avril 2008)
Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté
Arrêt

Hadri-Vionnet contre la Suisse
14 février 2008
Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale
Arrêt

Emonet contre la Suisse
13 décembre 2007
Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale
Arrêt sur HUDOC

Foglia contre la Suisse
13 décembre 2007
Art. 6 CEDH, procès équitable; Art. 10 Liberté d’expression
Arrêt
Article par Humanrights.ch

Stoll contre la Suisse
10 décembre 2007
Article 10 liberté d’expression
Arrêt 
Article par Humanrights.ch

VGT Verein gegen Tierfabriken Schweiz
4 novembre 2007
Art. 10 Liberté d’expression; Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable
Arrêt sur HUDOC

Weber contre la Suisse
26 juillet 2007
Art. 5 Al. 1 Droit à la liberté et à la sécurité
Arrêt

Kessler
Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable
26 juillet 2007
Arrêt

Kaiser
Art. 5 Al. 3 Détention provisoire
15 mai 2007
Arrêt

Monnat
Art. 10 Liberté d’expression
21 septembre 2006
Arrêt
Article par Humanrights.ch

McHugo
Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable
21 septembre 2006
Arrêt

Ressegatti
Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable
13 juillet 2006
Arrêt

Fuchser
Art. 5 Al. 4 Vérification de la restriction de liberté
13 juillet 2006
Arrêt

Jäggi
Art. 8 Droit au respect de la vie privée, Art. 14 Interdiction de la discrimination
13 juillet 2006
Arrêt

Bianchi
Art. 8 Droit au respect de la vie privée, Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable
22 juin 2006
Arrêt

Dammann
Art. 10 Liberté d’expression
25 avril 2006
Arrêt sur HUDOC
Article par humanrights.ch

Stoll
Art. 10 Liberté d'expression
25 avril 2006
Arrêt
Article par humanrights.ch

Scavuzzo-Hager u. a.
Art. 2 Droit à la vie, Art. 3 Interdiction de la torture et 6 Al. 1 droit à un procès équitable
07 février 2006
Arrêt

Hurter
Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable
15 décembre 2005
Arrêt

Spang
Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable
11 novembre 2005
Arrêt

Munari
Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable
12 juillet 2005
Arrêt

Linnekogel
Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable
01 mai 2005
Arrêt

Contardi
Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable
12 juillet 2005
Arrêt

Minjat
Art. 5 Al. 1 droit à la liberté et à la sécurité et 5 Al. 4 Vérification de la restriction de liberté
28 octobre 2003
Arrêt

Demuth
Art. 10 Liberté d’expression
05 novembre 2002
Arrêt

Müller
Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable
05 novembre 2002
Arrêt

H. M.
Art. 5 Al. 1 Droit à la liberté et à la sécurité
26 février 2002
Arrêt

Ziegler
Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable
21 février 2002
Arrêt

Boultif
Art. 8 Droit au respect de la vie privée
02 août 2001
Arrêt

F. R.
Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable
28 juin 2001
Arrêt sur HUDOC

VGT Verein gegen Tierfabriken Schweiz
Art. 10 Liberté d’expression
28 juin 2001
Arrêt

Medenica
Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable
14 juin 2001
Arrêt

J. B.
Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable
03 mai 2001
Arrêt

H. B.
Art. 5 Al. 2
05 avril 2001
Arrêt

D. N.
Art. 5 Al. 4 Vérification de la restriction de liberté
29 mars 2001
Arrêt

I. O.
Accord
08 mars 2001
Arrêt

Wettstein
Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable
21 décembre 2000
Arrêt

G. B.
Art. 5 Al. 4 Vérification de la restriction de liberté
30 novembre 2000
Arrêt

M. B.
Art. 5 Al. 4 Vérification de la restriction de liberté
30 novembre 2000
Arrêt

Tatete
Accord
06 juillet 2000
Arrêt

Athanassoglou u.a.
Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable
06 avril 2000
Arrêt

Kiefer
Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable
28 mars 2000
Arrêt

Amann
Art. 8 Droit au respect de la vie privée
16 février 2000
Arrêt

Hertel
Art. 10 Liberté d’expression
25 août 1998
Arrêt

Ali
Cas annulé
05 août 1998
Arrêt

Oliviera
Protocole 7 Art. 4 Interdiction d'être juger à nouveau après un acquittement
30 Juillet 1998
Arrêt

Schöpfer
Art. 10 Liberté d’expression
20 mai 1998
Arrêt

Kopp
Art. 8 Droit au respect de la vie privée
25 mars 1998
Arrêt

Camenzind
Art. 13 Droit à un recours effectif
16 décembre 1997
Arrêt

R. M. D.
Art. 5 Al. 4 Vérification de la restriction de liberté
26 septembre 1997
Arrêt

A. P., M. P. et T. P.
Art. 6 Al. 2 Présomption d’innocence
29 août 1997
Arrêt

E. L., R. L. et J.O.-L.
Art. 6 Al. 2 Présomption d’innocence
29 août 1997
Arrêt

Balmer-Schafroth u. a.
Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable
26 août 1997
Arrêt

Nideröst-Huber
Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable
18 février 1997
Arrêt

Ankerl
Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable
23 octobre 1996
Arrêt

Thomann
Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable
10 juin 1996
Arrêt

Gül
Art. 8 Droit au respect de la vie privée
19 février1996
Arrêt

Schuler-Zgraggen
Dédomagement
31 janvier 1995
Arrêt

Scherer
Accord
Art 6 Al. 1 Droit à un procès équitable, Art. 8 Droit au respect de la vie privée, Art. 10 Liberté d’expression
25 mars 1994
Arrêt

Burghartz
Art. 14 Interdiction de la discrimination avec Art. 8 Droit au respect de la vie privée
22 février 1994
Arrêt

Hurtado
Accord
Art. 3 Interdiction de la torture
28 janvier 1994
Arrêt

Imbrioscia
Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable
24 novembre 1993
Arrêt

Schuler-Zgraggen
Art. 14 Interdiction de la discrimination avec Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable
24 juin 1993
Arrêt sur HUDOC

Kraska
Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable
19 avril 1993
Arrêt

W.
Art. 5 Al. 3 Détention provisoire
26 janvier 1993
Arrêt

Lüdi
Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable et  6 Al. 3 Droit des accusés
15 juin 1992
Arrêt

S.
Art. 6 Al. 3 Droit des accusés
28 novembre 1991
Arrêt

Quaranta
Art. 6 Al. 3 Droit des accusés
24 mai 1991
Arrêt

Huber
Art. 5 Al. 3 Détention provisoire
23 octobre 1990
Arrêt

Schenk
Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable
12 juillet 1990
Arrêt

Autronic AG
Art. 10 Liberté d’expression
22 mai 1990
Arrêt

Weber
Art. 6 Al. 1 Droit à un procès
22 mai 1990
Arrêt

Groppera
Art. 10 Liberté d’expression
28 mars 1990
Arrêt

Schönenberger et Dumaz
Art. 8 Droit au respect de la vie privée
20 juin 1988
Arrêt

Müller
Art. 10 Liberté d’expression
24 mai 1988
Arrêt

Belilos
Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable
29 avril 1988
Arrêt

F.
Art. 12 Droit au mariage
18 décembre 1987
Arrêt

Sanchez-Reisse
Art. 5 Al. 4 Vérification de la restriction de liberté
21 octobre 1986
Arrêt

Sutter
Art. 5 Al. 3 Détention provisoire
22 février1984
Arrêt

Zimmermann und Steiner
Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable
13 juillet 1983
Arrêt

Minelli
Art. 6 Al. 2 Présomption d’innocence
25 mars 1983
Arrêt

Schiesser
Art. 5 Al. 3 Détention provisoire
04 décembre 1979
Arrêt