Conventions européennes sur les droits humains non ratifiées par la Suisse à ce jour
Vous trouverez ci-dessous quelques indications sur le contenu des instruments européens de droits humains que la Suisse n'a pas ratifiés à ce jour. Voire aussi les statistiques du Conseil de l'Europe sur les signatures et ratifications de ses Traités.
Protocole additionnel à la CEDH
Du 20 mars 1952 (entré en vigueur le 18 mai 1954) Contenu La Suisse a sign&eacut...
Protocole No 4 à la CEDH
Du 16 septembre 1963 (entré en vigueur le 2 mai 1968) Contenu La Suisse n'a ni s...
Protocole additionnel à la Charte sociale européenne sur la procédure de réclamations collectives
Du 9 novembre 1995 (entré en vigueur depuis le 1er juillet 1998) Voir le contenu La Suisse ...
Protocole No 12 à la CEDH
Du 4 novembre 2000 (entré en vigueur le 1er avril 2005) Contenu La Suisse n'a ni si...
Charte sociale européenne
Du 18 octobre 1961 (entrée en vigueur le 26 février 1965) Contenu Sign&eacut...
Protocole additionnel à la Charte sociale européenne
Du 5 mai 1988 (entré en vigueur le 4 septembre 1992) Contenu La Suisse n'a ni si...
Charte sociale européenne révisée
Du 3 mai 1996 (entrée en vigueur le 1er juillet 1999) Contenu La Suisse n'a ni s...
Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants
Du 25 janvier 1996 (entrée en vigueur le 1er juillet 2000) Contenu La Suisse n'a ...
Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant
Du 24 novembre 1977 (entrée en vigueur le 1er mai 1983) Contenu La Suisse n'a ni si...
Convention européenne sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local
Du 5 février 1992 (entrée en vigueur le 1er mai 1997) Contenu La Suisse n'...
Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine, relatif à la recherche biomédicale
Du 25 janvier 2005 (en vigueur depuis le 1er novembre 2007) Contenu La Suisse n'a ni signé,...
Convention européenne sur la nationalité
Du 6 novembre 1997 (entrée en vigueur le 1er mai 2000) Contenu La Suisse n'a ni s...
Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine relatif aux tests génétiques à des fins médicales
Du 27 november 2008 (pas encore en vigueur) Contenu La Suisse n'a ni signé, ni ratifi&eacut...
Convention européenne sur la lutte contre la traite des êtres humains
du 16 Mai 2005 (entrée en vigueur le 1er février 2008) Contenu Le 2 juil...
Convention européenne pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels
du 25 octobre 2007 (entrée en vigueur le 1 juillet 2010) Contenu La Convention du Con...
