Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
Du 1er février 1995 (entrée en vigueur le: 1er février 1998)
RS 0.441.1
Signature: 1er février 1995
Ratification: 21 octobre 1998
En vigueur pour la Suisse depuis le: 1er février 1999
Message: FF 1998 1033 ss.
A propos de la Convention
- Texte original
- Informations de bases du Conseil de l'Europe sur la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales.
Quels groupes de personnes sont concernés en Suisse?
Mécanisme de contrôle
- Informations et documentation sur le premier cycle de suivi (2001-2003)
- Informations et documentation sur le deuxième cycle de suivi (2007-2008)
Update: 03.10.2011
