Convention européenne pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Du 26 novembre 1987 (entrée en vigueur le 1er février 1989)
RS 0.106 (RO 1989 150)
Signature: 26 novembre 1987
Ratification: 7 octobre 1987
En vigueur pour la Suisse depuis le: 1er février 1989
Message: FF 1988 II 897/881/789
A propos de la Convention
- Texte original (pdf, 10 p.)
- Commentaires sur ce texte par aidh.org
Instance de contrôle
Le Comité européen contre la torture (CPT) a visité la Suisse cinq fois à ce jour et a publié les rapports correspondants: 1991, 1996, 2001, 2003 et 2007. Une autre visite est prévue en 2011.
Les Rapports du Comité relatifs à ces cinq visites, ainsi que les prises de position du gouvernement suisse sont accessibles dans plusieurs langues sur le site du CPT.
Exemple: la visite du CPT de 2001
Prenons comme exemple la visite en Suisse du Comité de prévention contre la torture qui a eu lieu du 10 au 15 février 2001. Une délégation de cinq personnes du CPT a visité différentes prisons et autres établissements pénitentiaires dans les cantons de Bâle, Berne, Fribourg, Saint-Gall, Thurgovie et Zürich. Pour la première fois, le CPT a vérifié les conditions en vigueur dans un foyer pour jeunes (Prêles), une institution militaire (Fribourg) et une clinique psychiatrique (Littenheid). De plus, la délégation a contrôlé la procédure et les conditions de détention dans le cadre des expulsions de personnes étrangères, notamment dans la zone de transit de l'aéroport de Zurich-Kloten.
- Rapport final du du CPT sur les conclusions de la visite en Suisse du 10 au 15 février 2001 et Prise de position du Conseil fédéral
Disponible en français, avec de l'allemand et de l'italien, 25 mars 2002 (pdf, 335 p.) - Communiqué de presse de l'Office fédéral de la Justice, du 25 mars 2002
- Prise de position de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés/OSAR (pdf), du 25 mars 2002
Documentation sur les visites suivantes
Visite de 2003
- Europäischer Auschuss zur Verhütung von Folter besuchte die Schweiz
Article en allemand sur humanrights.ch, décembre 2004, avec liens vers les documents officelsen français aussi
Visite de 2007
- Prisons suisses: publication du rapport du Comité contre la torture
Article sur humanrights.ch, novembre 2008
Activités des organisations non gouvernementales
En Suisse, l'Association pour la prévention de la torture/APT, basée à Genève, s'occupe depuis 1977 de la prévention de la torture et plus particulièrement de l'amélioration de la protection juridique internationale en la matière.
Personne de contact:
- Barbara Bernath, Route de Ferney 10, Case postale 2267, 1211 Genève, tél. 022 919 21 71, fax 022 919 21 80, apt[at]apt.ch
Update: 16.12.2011
