Décisions du Tribunal fédéral en matière de migration, de naturalisaiton et de droit des étrangers
08.03.2012
Autorisation de séjour après dissolution du mariage en cas d’intégration réussieL’arrêt du Tribunal fédéral 2C_430/2011 du 11 octobre 2011 confirme que la durée de trois ans de vie conjugale en Suisse, prescrite par la loi comme condition pour obt...
08.03.2012
Devoir de collaborer et procédure d'asileDans l’arrêt E-1995/2009, le Tribunal administratif fédéral précise que le requérant d’asile doit collaborer à l’établissement de son ...
01.11.2011
Pas de cumul possible des courtes peines en une longue peine privative de libertéDans son arrêt du 15 avril 2011 , le Tribunal fédéral a confirmé que la pratique des autorités cantonales des migrations et des tribunaux administratifs, qui consiste...
